Supplementary Health Insurance Semi-Private Hospitalization Coverage; Inadmissible Appeal for Insufficient Reasoning Under Art. 42 LTF
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Tribunal declared the insured’s appeal inadmissible and upheld the lower court’s decision, which had ordered her to pay CHF 15 without interest and CHF 7,308.70 with 5% interest from 13 June 2016 to the insurer for hospitalisation costs under a supplementary health insurance contract. The dispute arose because the insured claimed she believed she was hospitalised in a common ward with full coverage, but was actually in a semi-private division. The Tribunal found the appeal failed to meet the procedural requirements of Article 42(1) and (2) of the Federal Supreme Court Act, as the insured merely repeated her earlier arguments without addressing or refuting the detailed reasoning of the Cantonal Court of Geneva, rendering the appeal insufficiently motivated and therefore inadmissible. No court fee was imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 et 2 LTF; Supplementary Health Insurance Semi-Private Hospitalization Coverage; Inadmissible Appeal for Insufficient Reasoning Under Art. 42 LTF: The dispute arose because the insured claimed she believed she was hospitalised in a common ward with full coverage, but was actually in a semi-private division. The Tribunal found the appeal failed to meet the procedural requirements of Article 42(1) and (2) of the Federal Supreme Court Act, as the insured merely repeated her earlier arguments without addressing or refuting the detailed reasoning of the Cantonal Court of Geneva, rendering the appeal insufficiently motivated and therefore inadmissible. No court fee was imposed.
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KI-generiertBasis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient reasoning.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_457/2018
Arrêt du 24 septembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
défenderesse et recourante,
contre
Z.________ SA,
demanderesse et intimée.
Objet
contrat d'assurance-maladie complémentaire
recours contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2018 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève
(A/1558/2017 ATAS/643/2018).
Considérant :
Que par arrêt du 16 juillet 2018, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève a statué dans une contestation opposant Z.________ SA, demanderesse, à X.________, défenderesse;
Qu'elle a condamné cette partie-ci à payer 15 fr. sans intérêts et 7'308 fr. 70 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 13 juin 2016, cette somme-ci à titre de participation à des frais d'hospitalisation assumés par la demanderesse en exécution d'un contrat d'assurance;
Que la défenderesse saisit le Tribunal fédéral d'un recours tendant au rejet de l'action en paiement;
Que selon son argumentation, elle a cru qu'elle était hospitalisée en division commune et que tous les frais seraient pris en charge par l'assurance, alors qu'elle se trouvait en réalité hospitalisée en division semi-privée;
Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, le recours adressé à ce tribunal doit comprendre des conclusions et doit être motivé (al. 1);
Que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ou le droit constitutionnel (al. 2);
Que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit;
Que la partie recourante peut certes se dispenser de désigner précisément les dispositions légales ou les principes non écrits prétendument violés;
Qu'à la lecture de son exposé, il est néanmoins indispensable que l'on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89);
Que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce;
Que la Cour de justice a discuté de manière détaillée et circonstanciée l'argumentation développée par la défenderesse;
Qu'en instance fédérale, cette partie persiste simplement dans cette argumentation, sans tenter aucune réfutation des considérants de la Cour de justice;
Que le recours est par conséquent irrecevable faute d'une motivation suffisante;
Que son auteur devrait en principe assumer l'émolument judiciaire;
Qu'à titre exceptionnel, le Tribunal fédéral peut cependant renoncer à percevoir cet émolument.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 septembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin