Withdrawal of Civil Appeal Following Appellant's Death
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, the heirs of a deceased individual, referred to as A.________, pursued an appeal related to a lease contract dispute adjudicated by the Chamber of Tenancy and Rents of the Geneva Court of Justice. Following A.________'s death on November 10, 2020, the legal proceedings were temporarily suspended. Subsequently, by March 2021, the heirs, represented by their attorney, decided to withdraw the appeal after reaching an arrangement with the opposing parties, represented by a different attorney. Consequently, the court received a letter with a certificate of heirs and a power of attorney, authorizing the withdrawal of the appeal and effectively ending the case proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 2, 3 et 5 LTF; Withdrawal of Civil Appeal Following Appellant's Death: Following A.________'s death on November 10, 2020, the legal proceedings were temporarily suspended. Subsequently, by March 2021, the heirs, represented by their attorney, decided to withdraw the appeal after reaching an arrangement with the opposing parties, represented by a different attorney. Consequently, the court received a letter with a certificate of heirs and a power of attorney, authorizing the withdrawal of the appeal and effectively ending the case proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited for imposing reduced judicial costs on the appellants, jointly and severally.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_456/2020
Ordonnance du 25 mars 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
Hoirie de feu A.________, soit:
1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
les trois représentés par Me Jacques Berta, avocat,
recourants,
contre
1. E.________,
2. F.________,
3. G.________,
les trois représentées par Me Nicolas Wyss, avocat,
intimées.
Objet
contrat de bail; retrait du recours,
recours contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/22367/2017, ACJC/982/2020).
La Présidente,
Vu l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;
Vu le recours en matière civile formé le 11 septembre 2020 par A.________ contre cet arrêt;
Vu la lettre du 13 novembre 2020 par laquelle le conseil de A.________ a déclaré au Tribunal fédéral que son mandant était décédé le 10 novembre 2020, qu'il communiquerait un acte de décès dès que celui-ci lui serait parvenu, qu'il s'entretiendrait avec les héritiers du recourant dès qu'ils lui seraient connus, et ferait part au Tribunal fédéral de leur décision quant à la suite à donner au recours;
Vu l'ordonnance présidentielle du 23 novembre 2020 suspendant la procédure jusqu'à droit connu sur l'acceptation de la succession de feu A.________;
Vu la lettre du 24 mars 2021 par laquelle l'ancien conseil de feu A.________ déclare que les héritiers retirent le recours daté du 11 septembre 2020 suite à un arrangement entre les parties dans cette affaire;
Attendu que cette lettre est accompagnée d'un certificat d'héritier et d'une procuration signée par les héritiers de A.________, soit B.________, C.________ et D.________, donnant à l'ancien conseil de feu A.________ tous pouvoirs pour intervenir dans la présente procédure;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );
Que les recourants doivent assumer des frais judiciaires réduits, solidairement entre eux ( art. 66 al. 2, 3 et 5 LTF );
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimées, celles-ci n'ayant pas été invitées à déposer de réponse;
Ordonne :
1. La cause 4A_456/2020 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.
Lausanne, le 25 mars 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : Widmer