Appeal Withdrawn Due to Settlement
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, three individuals, referred to as A, B, and C, were initially ordered by the Civil Court II of the Cantonal Court in Valais to collectively pay D a sum of 1,200,000 Swiss Francs with 5% interest from December 5, 2015. They filed a civil appeal on September 10, 2020, seeking to have the judgment overturned and D's claim rejected. While the appeal process was underway, a procedural request for suspensive effect was denied. Subsequently, on December 17, 2020, A, B, and C withdrew their appeal after reaching an out-of-court settlement with D, which was confirmed the next day by D's legal representatives. Consequently, the appeal process was declared moot, and a reduced court fee was imposed on the appellants.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Appeal Withdrawn Due to Settlement: They filed a civil appeal on September 10, 2020, seeking to have the judgment overturned and D's claim rejected. While the appeal process was underway, a procedural request for suspensive effect was denied. Subsequently, on December 17, 2020, A, B, and C withdrew their appeal after reaching an out-of-court settlement with D, which was confirmed the next day by D's legal representatives. Consequently, the appeal process was declared moot, and a reduced court fee was imposed on the appellants.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the legal basis for processing the withdrawal of the appeal.
Cited for the decision to impose a reduced judicial fee on the appellants.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_454/2020
Ordonnance du 28 décembre 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale May Canellas,
en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
représentés par Me Andreas Hauenstein et
Me Maria Ingold,
recourants,
contre
D.________,
représenté par Me Simone Nadelhofer et Me Benoît Mauron,
intimé.
Objet
action en paiement; retrait de recours,
recours en matière civile contre le jugement rendu le 22 juillet 2020 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 18 43).
La Juge instructrice,
Vu le jugement du 22 juillet 2020 par lequel la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné solidairement A.________, B.________ et C.________, défendeurs et appelants, à verser à D.________, demandeur et appelé, la somme de 1'200'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 décembre 2015;
Vu le recours en matière civile déposé le 10 septembre 2020 par les défendeurs, tendant à ce que ce jugement soit réformé en ce sens que la demande de D.________ est rejetée;
Vu l'avance de frais déposée par les recourants;
Vu l'échange d'écritures;
Vu l'ordonnance du 28 octobre 2020 par laquelle la Présidente de la cour de céans a rejeté la demande d'effet suspensif déposée par les recourants;
Vu la lettre du 17 décembre 2020 par laquelle les conseils des recourants déclarent retirer le recours en matière civile, en exécution d'une transaction extrajudiciaire conclue entre leurs mandants et D.________;
Vu la lettre du 18 décembre 2020 par laquelle les conseils de l'intimé confirment que la procédure de recours est devenue sans objet et déclarent que leur mandant renonce à toute indemnité à titre de dépens;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
Considérant qu'un émolument judiciaire réduit, fixé à 500 fr., sera mis solidairement à la charge des recourants ( art. 66 al. 2 et 3 LTF ), lesquels se verront restituer le solde de l'avance de frais effectuée;
Considérant qu'il est pris acte de la renonciation de l'intimé à des dépens;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_454/2020 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 décembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice : May Canellas
La Greffière : Godat Zimmermann