Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4A_449/2011 KI-generiert

Eviction Appeal Inadmissible Due to Lack of Reasoned Motivation

Geschäftsnummer 4A_449/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a rental dispute where the individual in question is challenging a decision made by the Geneva Chamber of Appeal regarding the termination of their lease and subsequent eviction from a studio apartment. The chamber had upheld a prior ruling that ordered the individual to vacate the premises immediately, stating the lease was terminated effective February 28, 2010. The individual submitted a letter seeking to appeal this decision but failed to meet the required standards for motivation as stipulated by law, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible. Consequently, the court decided to impose judicial costs on the individual for the proceedings.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Eviction Appeal Inadmissible Due to Lack of Reasoned Motivation: The chamber had upheld a prior ruling that ordered the individual to vacate the premises immediately, stating the lease was terminated effective February 28, 2010. The individual submitted a letter seeking to appeal this decision but failed to meet the required standards for motivation as stipulated by law, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible. Consequently, the court decided to impose judicial costs on the individual for the proceedings.

Schlagwörter

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Mietzinszahlung Ausweisung aus einer Wohnung Kündigung von Wohnräumen begründeter Entscheid Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Aufenthaltsbestimmungsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Applied to rule on the appeal using the simplified procedure due to lack of motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to pay the court costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_449/2011

Arrêt du 6 septembre 2011

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

1. A.________

2. B.________,

3. C.________,

4. D.________,

les quatre représentés par Me Jean-Marie Faivre,

intimés.

Objet

bail à loyer; résiliation; évacuation,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 juin 2011 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

La présidente,

Vu l'arrêt du 20 juin 2011 par lequel la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a confirmé le jugement du 28 mai 2010 au terme duquel le Tribunal des baux et loyers dudit canton avait condamné X.________ à évacuer immédiatement le studio qu'il occupe au 1er étage d'un immeuble sis à Genève, sauf à préciser que le bail avait été résilié avec effet au 28 février 2010 au lieu du 31 janvier 2010;

Vu la lettre du 24 juillet 2011 dans laquelle X.________ déclare recourir contre cet arrêt;

Vu le dossier de la procédure cantonale;

Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,

qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief recevable au sujet des motifs énoncés par les juges précédents,

qu'en particulier, la simple allégation selon laquelle il aurait versé, en janvier 2009, la somme de 48'600 euros pour payer un arriéré de loyer ainsi que le loyer à venir jusqu'en 2014 est totalement impropre à infirmer les considérations émises dans l'arrêt attaqué au sujet du prétendu versement de ladite somme,

que le recours formé par X.________ est dès lors manifestement irrecevable,

qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;

Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ),

que les intimés n'ont pas droit à des dépens puisqu'ils n'ont pas été invités à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 6 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo