LLC Refund Claim Inadmissible on Appeal Due to Insufficient Litigation Value
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a company was sued for the reimbursement of funds related to a contractual agreement by two individuals. The plaintiffs sought to recover a sum of money they allegedly paid under the contract, while the defendant company counterclaimed for a smaller amount. The cantonal court ruled in favor of the plaintiffs, leading the defendant to appeal to the Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal found that the amount in dispute did not meet the threshold necessary for their review and determined that the appeal was inadmissible. Consequently, the defendant was required to pay a court fee.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 51 al. 1 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 LTF, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; LLC Refund Claim Inadmissible on Appeal Due to Insufficient Litigation Value: The plaintiffs sought to recover a sum of money they allegedly paid under the contract, while the defendant company counterclaimed for a smaller amount. The cantonal court ruled in favor of the plaintiffs, leading the defendant to appeal to the Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal found that the amount in dispute did not meet the threshold necessary for their review and determined that the appeal was inadmissible. Consequently, the defendant was required to pay a court fee.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible due to the case value not meeting the required threshold.
The respondent was ordered to pay the court fee.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_43/2011
Arrêt du 9 mars 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par Me Luc Del Rizzo,
défenderesse et recourante,
contre
H.Z.________ et F.Z.________, représentés par Me Claude Kalbfuss,
demandeurs et intimés.
Objet
contrat d'entreprise
recours contre le jugement rendu le 3 décembre 2010 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (juge unique).
Considérant:
Que le 26 mars 2009, H.Z.________ et F.Z.________ ont ouvert action contre X.________ Sàrl devant le Juge du district de Monthey;
Que la défenderesse devait être condamnée à payer, en capital, 19'227 fr. pour remboursement de sommes versées en exécution d'un contrat d'entreprise;
Que la défenderesse a conclu au rejet de l'action et a élevé des prétentions reconventionnelles au montant de 3'273 fr. en capital;
Que le Tribunal cantonal du canton du Valais a statué le 3 décembre 2010;
Qu'il a accueilli l'action principale et rejeté l'action reconventionnelle;
Que la défenderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à la réforme de cette décision;
Que la valeur litigieuse, déterminée conformément à l' art. 51 al. 1 let. a LTF , n'atteint pas le minimum de 30'000 fr. exigé par l' art. 74 al. 1 let. b LTF ;
Que les cas de dispense de la valeur litigieuse prévus par l' art. 74 al. 2 LTF ne sont pas réalisés;
Que la défenderesse ne se plaint pas de violation de droits constitutionnels;
Que ses moyens ne peuvent donc pas être examinés dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire prévu par l' art. 113 LTF ;
Qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
Que la défenderesse doit acquitter l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral;
Que les demandeurs n'ont pas été invités à répondre au recours;
Qu'il ne leur sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 9 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin