Mandate Contract Appeal Settled and Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal filed by a company against a previous ruling made by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice concerning a mandate contract. Prior to the decision, both parties reached a settlement agreement, resulting in a request to the Federal Tribunal to dismiss the case. In response, the Federal Tribunal acknowledged the settlement, leading to the case being removed from the court's agenda. The ruling also stipulated that the appealing party would bear a judicial fee.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, art. 65 al. 1 et al. 3 let. b LTF, art. 66 al. 2 et 3 LTF; Mandate Contract Appeal Settled and Dismissed: Prior to the decision, both parties reached a settlement agreement, resulting in a request to the Federal Tribunal to dismiss the case. In response, the Federal Tribunal acknowledged the settlement, leading to the case being removed from the court's agenda. The ruling also stipulated that the appealing party would bear a judicial fee.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe case is struck off the roll because the parties reached a settlement.
Cited in relation to the judicial fee imposed on the appellant.
Cited in relation to the judicial fee imposed on the appellant.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_429/2007
Ordonnance du 30 novembre 2007
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, Président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Michel Bergmann,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Jean-Noël Jaton.
Objet
contrat de mandat,
recours contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Le président,
Vu le recours en matière civile interjeté par X.________ SA contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;
Vu l'avance de frais de 15'000 fr. versée par la recourante;
Vu les ordonnances présidentielles du 31 octobre 2007 fixant à Y.________ et à la cour cantonale un délai au 30 novembre 2007 pour déposer leurs réponses éventuelles;
Vu la lettre du 6 novembre 2007 dans laquelle l'autorité intimée déclare se référer aux considérants de son arrêt;
Vu la lettre du 23 novembre 2007 signée par les conseils des deux parties, lesquels informent le Tribunal fédéral et les deux instances cantonales qu'une transaction définitive avec désistement est intervenue entre leurs clients, qui gardent leurs frais et renoncent à tout dépens, et, partant, requièrent le Tribunal fédéral de rayer définitivement la cause du rôle;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );
Vu, quant aux frais, l'art. 65 al. 1 et al. 3 let. b LTF ainsi que l' art. 66 al. 2 et 3 LTF ,
Ordonne:
1. La cause 4A_429/2007 est rayée du rôle par suite de transaction.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 30 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: