Withdrawal of Appeal Concerning Judicial Recusation Proceedings in Geneva Rent and Lease Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA legal dispute arose involving an individual, referred to as A.________, who filed a civil appeal on August 24, 2020, contesting decisions made on March 9, 2020, and July 13, 2020, by the Geneva Civil Chamber of the Court of Justice. These decisions related to prior orders by a civil court delegation that rejected A.________'s objections concerning the recusation of a judge, C.________, from the Geneva Tribunal of Leases and Rentals, and sought annulment of related procedural acts. B.________ SA and another party, C.________, were involved in the proceedings. Subsequently, on November 30, 2020, A.________ decided to withdraw the appeal, and an agreement was reached with B.________ SA, waiving compensation claims. The Swiss Federal Tribunal recognized the withdrawal and concluded the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 2 et 3 LTF; Withdrawal of Appeal Concerning Judicial Recusation Proceedings in Geneva Rent and Lease Court: These decisions related to prior orders by a civil court delegation that rejected A.________'s objections concerning the recusation of a judge, C.________, from the Geneva Tribunal of Leases and Rentals, and sought annulment of related procedural acts. B.________ SA and another party, C.________, were involved in the proceedings. Subsequently, on November 30, 2020, A.________ decided to withdraw the appeal, and an agreement was reached with B.________ SA, waiving compensation claims. The Swiss Federal Tribunal recognized the withdrawal and concluded the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the considerations, likely justifying the procedural handling of the withdrawal, although the dispositive itself focuses on the withdrawal and costs.
Applied to set a reduced judicial fee of 300 Swiss francs against the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_419/2020
Ordonnance du 4 décembre 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale May Canellas,
en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Thomas Barth et Me Romain Jordan,
recourant,
contre
1. B.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl,
2. C.________,
intimées.
Objet
récusation; retrait de recours,
recours contre les arrêts rendus le 9 mars 2020 et le 13 juillet 2020 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/19314/2019 ACJC/476/2020;
C/11600/2019 ACJC/1029/2020).
La Juge instructrice,
Vu les arrêts du 9 mars 2020 et du 13 juillet 2020 par lesquels la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours formés par A.________ contre les ordonnances rendues le 23 décembre 2019 et le 29 janvier 2020 par une délégation du Tribunal civil dans la cause qui oppose le recourant à B.________ SA;
Vu le recours en matière civile interjeté le 24 août 2020 par A.________, tendant à l'annulation des deux arrêts susmentionnés, au prononcé de la récusation de C.________, juge au Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, ainsi qu'à l'annulation des actes de procédure auxquels la juge a participé et de ceux auxquels D.________, juge du Tribunal civil, a participé dans le cadre de la procédure relative à la récusation de la juge C.________;
Vu l'avance de frais déposée par le recourant;
Vu l'échange d'écritures;
Vu la lettre du 30 novembre 2020 par laquelle les conseils du recourant déclarent retirer le recours déposé le 24 août 2020;
Vu que le conseil de l'intimée B.________ SA a contresigné ladite lettre pour accord valant renonciation à réclamer des dépens;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
Considérant qu'un émolument judiciaire réduit, fixé à 300 fr., sera mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 2 et 3 LTF ), lequel se verra restituer le solde de l'avance de frais effectuée;
Considérant qu'il est pris acte de l'accord selon lequel le recourant et l'intimée B.________ SA ont convenu de renoncer à l'octroi de dépens;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_419/2020 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 décembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice : May Canellas
La Greffière : Godat Zimmermann