Debt Discharge Action Withdrawn at Federal Tribunal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a company (the appellant) initially filed an action for release from debt against another company (the respondent). The district court in Lausanne ruled in favor of the appellant, declaring that they were not liable for a debt claim of 21,384 Swiss francs to the respondent and instead recognized that the respondent owed the appellant amounts totaling 32,076 and 46,076 Swiss francs. However, the Cantonal Court of Vaud later declared the action inadmissible. Following this, the appellant filed a civil appeal against this decision, along with a request for suspensive effect, which was subsequently rejected. Ultimately, the appellant decided to withdraw their appeal on December 22, 2020, leading to the case being removed from the docket and the appellant bearing the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 3 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al. 4 LTF; Debt Discharge Action Withdrawn at Federal Tribunal: The district court in Lausanne ruled in favor of the appellant, declaring that they were not liable for a debt claim of 21,384 Swiss francs to the respondent and instead recognized that the respondent owed the appellant amounts totaling 32,076 and 46,076 Swiss francs. However, the Cantonal Court of Vaud later declared the action inadmissible. Following this, the appellant filed a civil appeal against this decision, along with a request for suspensive effect, which was subsequently rejected. Ultimately, the appellant decided to withdraw their appeal on December 22, 2020, leading to the case being removed from the docket and the appellant bearing the judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to impose the judicial costs on the appellant following the withdrawal of the appeal.
Used in conjunction with Art. 66 al. 3 LTF to grant the respondent full costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_402/2020
Ordonnance du 23 décembre 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Florian Ducommun,
recourante,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Vincent Carron,
intimée.
Objet
libération de dette; contrat de mandat,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PO18.022304-191748, 256).
La Présidente :
Vu le jugement du 24 mai 2019 par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l'action en libération de dette déposée le 22 mai 2018 par A.________ SA (anciennement A1.________ Sàrl; ci-après: la recourante) à l'encontre de B.________ SA (ci-après: l'intimée), a dit que la recourante n'était pas la débitrice de l'intimée de la somme de 21'384 fr. avec intérêts, et a reconnu que l'intimée était la débitrice de la recourante et lui devait immédiat paiement des sommes de 32'076 fr. avec intérêts et de 46'076 fr., intérêts en sus;
Vu l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud déclarant irrecevable l'action introduite le 22 mai 2018;
Vu le recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, interjeté le 29 juillet 2020 par la recourante contre ledit arrêt;
Vu la réponse du 24 septembre 2020 en tête de laquelle l'intimée conclut au rejet de la requête d'effet suspensif ainsi que du recours dans la mesure de sa recevabilité;
Vu l'ordonnance présidentielle du 23 octobre 2020 rejetant la requête d'effet suspensif;
Vu la lettre du 22 décembre 2020 par laquelle le conseil de la recourante déclare retirer ce recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle,
que la juge instructrice est compétente pour statuer à cet effet ( art. 32 al. 2 LTF );
Considérant que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 3 LTF ),
qu'en l'espèce, le retrait est intervenu alors que la juge instructrice avait terminé son rapport et que l'affaire était en circulation auprès des juges de la Cour pour jugement;
que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire application de la possibilité, prévue par l' art. 66 al. 2 LTF , de réduire le montant des frais judiciaires lorsque le procès ne se termine pas par un arrêt au fond;
Considérant que l'intimée, qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif ainsi que sur le recours à l'invitation du Tribunal fédéral, a droit à de pleins dépens en application de l' art. 68 al. 4 LTF en liaison avec l' art. 66 al. 3 LTF ,
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_402/2020 est rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
5. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. L'intimée et la cour cantonale reçoivent un double du courrier de la recourante du 22 décembre 2020 (act. 21).
Lausanne, le 23 décembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : O. Carruzzo