Case Misdirected to Federal Supreme Court Ordered Removed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Swiss Federal Tribunal case involved a company, A.________ SA, appealing a judgment from the Vaud Cantonal Property Chamber, which had ordered it to pay 568,399 CHF plus interest to another party, B.________. A.________ SA mistakenly addressed their appeal to the Swiss Federal Tribunal instead of the intended Vaud Cantonal Court due to a postal code error, leading the Swiss Federal Tribunal to incorrectly open a case. The appeal was meant for the canton tribunal, and upon realizing the mistake, the legal representative of A.________ SA confirmed the error and clarified that there was no intent to appeal to the Federal Tribunal. Thus, the Federal Tribunal closed the case without costs and transferred the documents to the intended Vaud Cantonal Court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Case Misdirected to Federal Supreme Court Ordered Removed: A.________ SA mistakenly addressed their appeal to the Swiss Federal Tribunal instead of the intended Vaud Cantonal Court due to a postal code error, leading the Swiss Federal Tribunal to incorrectly open a case. The appeal was meant for the canton tribunal, and upon realizing the mistake, the legal representative of A.________ SA confirmed the error and clarified that there was no intent to appeal to the Federal Tribunal. Thus, the Federal Tribunal closed the case without costs and transferred the documents to the intended Vaud Cantonal Court.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in the dispositive regarding the non-perception of court fees for the action that was struck from the roll.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_398/2024
Ordonnance du 17 juillet 2024
I
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pierre Heinis, avocat,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Me Claude Laporte, avocat,
intimée.
Objet
radiation de l'affaire du rôle,
recours contre le jugement rendu le 6 février 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud (PT22.028132).
Considérant en fait et en droit:
1. Par jugement du 6 février 2024, la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise a condamné la défenderesse A.________ SA à payer à la demanderesse B.________ un montant de 568'399 fr. 44, intérêts en sus, et a définitivement levé l'opposition au commandement de payer formée par la société précitée, à concurrence dudit montant.
2. Le 15 juillet 2024, la défenderesse a remis à la Poste Suisse un mémoire, intitulé " Appel en matière civile ", dirigé contre ledit jugement. Elle a expédié cet acte à l'adresse suivante: " Tribunal cantonal, Cour d'appel civile, Palais de Justice de l'Hermitage, 1000 Lausanne 14".
Par avis du 16 juillet 2024, le Tribunal fédéral a indiqué aux parties ainsi qu'à la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise qu'il avait reçu un mémoire visant le jugement rendu le 6 février 2024. Il a formellement ouvert une procédure (cause 4A_398/2024).
Le lendemain, le conseil de la défenderesse a pris contact téléphoniquement avec la I re Cour de droit civil du Tribunal fédéral pour lui signaler que sa mandante n'avait jamais eu l'intention de recourir auprès du Tribunal fédéral.
En l'occurrence, les explications fournies par le mandataire de la défenderesse confirment que le mémoire dirigé contre le jugement rendu le 6 février 2024 était bel et bien destiné au Tribunal cantonal du canton de Vaud, ce qui correspond du reste aux indications relatives au destinataire de cet envoi figurant dans ladite écriture. Se fiant à tort à la mention erronée du code postal opérée par l'intéressée - ledit code postal correspondant à l'adresse du Tribunal fédéral et non à celle de la juridiction cantonale vaudoise de dernière instance (code postal: 1014) -, la Poste Suisse a toutefois remis l'acte en question au Tribunal fédéral, lequel a formellement ouvert une procédure. Dans ces conditions, il se justifie, eu égard à la confirmation de l'intéressée selon laquelle elle n'entendait pas recourir auprès du Tribunal fédéral, de rayer l'affaire 4A_398/2024 du rôle, sans percevoir de frais, et de transmettre à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud le mémoire déposé par la défenderesse (act. 1), le jugement attaqué (act. 2) et le document annexé à l'écriture de l'intéressée (act. 3).
Par ces motifs, la Juge présidant la Ire Cour de droit civil ordonne:
1. La cause 4A_398/2024 est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. Le mémoire intitulé "Appel en matière civile" (act. 1), déposé le 15 juillet 2024 par A.________ SA, dirigé contre le jugement rendu le 6 février 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (act. 2), ainsi que le document annexé audit mémoire (act. 3) sont transmis à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 juillet 2024
Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Kiss
Le Greffier : O. Carruzzo