Cost Allocation in Expert Proceedings; Failure to Participate in Cantonal Court Appeal Forfeits Right to Federal Tribunal Review
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request for future evidence was jointly filed by two parties involving a community of co-owners and an individual, with one additional individual also being involved in the proceedings. Following the evaluation, the district judge determined the costs to be covered by the parties, establishing amounts owed by each participant. The individual contested this decision and requested a reconsideration of the cost allocation, which resulted in a modification by the civil chamber of the cantonal court. Subsequently, the community of co-owners appealed to the Federal Tribunal to alter the cost distribution further, but their appeal was deemed inadmissible due to their earlier decision to forgo participation in the cantonal proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 76 al. 1 let. a LTF, Art. 89 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Cost Allocation in Expert Proceedings; Failure to Participate in Cantonal Court Appeal Forfeits Right to Federal Tribunal Review: Following the evaluation, the district judge determined the costs to be covered by the parties, establishing amounts owed by each participant. The individual contested this decision and requested a reconsideration of the cost allocation, which resulted in a modification by the civil chamber of the cantonal court. Subsequently, the community of co-owners appealed to the Federal Tribunal to alter the cost distribution further, but their appeal was deemed inadmissible due to their earlier decision to forgo participation in the cantonal proceedings.
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KI-generiertUsed to order the unsuccessful appellant to pay the judicial costs.
The appeal was declared inadmissible based on the appellant's failure to participate in the prior cantonal procedure, as stipulated by this article regarding the standing to appeal.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_387/2012
Arrêt du 9 octobre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et MM. les juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et von Werdt.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
Communauté des copropriétaires par étages de l'immeuble X.________,
représentée par Me Yannis Sakkas, avocat,
recourante,
contre
A.________,
représenté par Me Gonzague Vouilloz, avocat,
B.________,
représenté par Me Nicolas Voide, avocat,
intimés.
Objet
preuve à futur; répartition des frais
recours contre la décision prise le 21 mai 2012 par le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 21 juillet 2009 puis le 22 avril 2011, A.________ et la Communauté des copropriétaires par étages de l'immeuble X.________ ont conjointement et successivement introduit deux requêtes de preuve à futur devant le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice; la première de ces requête était notamment dirigée contre B.________.
Le Juge de district a fait établir trois rapports d'expertise.
Par décision du 28 février 2012, ce magistrat a arrêté les frais à 168'688 fr.35, à assumer par la Communauté des copropriétaires pour 92'040 fr.10, par A.________ pour 61'638 fr.05 et par B.________ pour 15'010 fr.20.
2. A.________ a recouru au Tribunal cantonal pour demander l'annulation de ce prononcé et le renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision; en substance, selon son argumentation, sa part des frais devait être réduite de 60'288 fr.15.
Invitée a prendre position sur le recours, la Communauté des copropriétaires y a renoncé par lettre du 29 mars 2012.
Le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal a statué le 21 mai 2012. Il a admis le recours et réformé la décision attaquée en ce sens que les frais de la preuve à futur sont répartis à raison de 152'328 fr.25 à la charge de la Communauté, de 1'349 fr.90 à la charge de A.________ et de 15'010 fr.20 à celle de B.________.
3. Agissant par la voie du recours en matière civile, la Communauté des copropriétaires requiert le Tribunal fédéral de réformer la décision du Tribunal cantonal en ce sens que les frais de la preuve à futur soient assumés par elle-même à raison de 92'040 fr.10, par le fisc, ou subsidiairement par les experts, ou plus subsidiairement par A.________ à raison de 60'288 fr.15, par B.________ à raison de 15'010 fr.20, et, en tout état de cause, par A.________ à raison de 1'349 fr.90.
Invités à répondre, A.________ a renoncé à déposer un mémoire et B.________ n'a pas procédé.
4. Aux termes de l' art. 76 al. 1 let. a et b LTF , la qualité pour former un recours en matière civile appartient à toute personne qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privée de la possibilité de le faire (let. a), et qui est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. b).
En l'espèce, la communauté recourante a expressément et délibérément renoncé à prendre position devant l'autorité précédente alors qu'elle y était pourtant invitée. Elle a ainsi reçu la possibilité de prendre part à la procédure mais elle s'en est abstenue. Au regard de l' art. 76 al. 1 let. a LTF , elle n'est pas autorisée à défendre ses droits et intérêts seulement et pour la première fois en usant du recours au Tribunal fédéral, après avoir passivement laissé l'autorité précédente parvenir à une décision qui lui est défavorable (ad art. 89 al. 1 let. a LTF : arrêt 9C_14/2009 du 20 octobre 2009, consid. 2.2, SVR 2010 BVG n° 9 p. 32; voir aussi arrêt 5A_577/2010 du 18 octobre 2010, consid. 1.2, SJ 2011 I 101). Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable, indépendamment de l'intérêt - certes indéniable - de la recourante à réclamer la modification de la décision attaquée.
5. A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 1'500 francs.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 9 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin