Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal filed by an individual (the appellant) against a decision made by the Civil Appeals Court of the Cantonal Court of Vaud on June 2, 2021. The primary issue at hand relates to the appellant's failure to pay an advance on legal costs by the deadline set forth in a presidential order dated July 15, 2021, which required the payment of 500 Swiss Francs by August 30, 2021. Despite additional communication from the appellant dated July 14 and August 26, 2021, and a subsequent order on September 7, 2021, that set a final, non-extendable deadline of September 22, 2021, for payment, the advance was not paid. Consequently, under Article 62, paragraph 3 of the Swiss Federal Tribunal Act (LTF), the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the required financial provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 in fine LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The primary issue at hand relates to the appellant's failure to pay an advance on legal costs by the deadline set forth in a presidential order dated July 15, 2021, which required the payment of 500 Swiss Francs by August 30, 2021. Despite additional communication from the appellant dated July 14 and August 26, 2021, and a subsequent order on September 7, 2021, that set a final, non-extendable deadline of September 22, 2021, for payment, the advance was not paid. Consequently, under Article 62, paragraph 3 of the Swiss Federal Tribunal Act (LTF), the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the required financial provisions.
Schlagwörter
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KI-generiertApplied to declare the inadmissibility of the appeal using the simplified procedure.
The appeal is declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the final deadline set.
Used to order the appellant to bear the judicial costs due to the inadmissibility of the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_372/2021
Arrêt du 7 octobre 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
non-paiement de l'avance de frais; irrecevabilité du recours,
recours contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CW17.043459-210823 261).
La Présidente:
Vu le recours formé le 9 juillet 2021 par A.________ (ci-après: le recourant) contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
Vu l'ordonnance présidentielle du 15 juillet 2021 invitant le recourant à verser, jusqu'au 30 août 2021 au plus tard, une avance de frais de 500 fr.;
Vu les courriers adressés au Tribunal fédéral par le recourant datés des 14 juillet et 26 août 2021;
Vu l'ordonnance présidentielle du 7 septembre 2021 constatant le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et fixant au recourant un délai, non prolongeable, au 22 septembre 2021 pour s'exécuter sous peine d'irrecevabilité de son recours;
Considérant qu'aux termes de l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, un délai supplémentaire,
que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable,
que tel est le cas en l'espèce du moment que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai de grâce qui lui avait été imparti à cet effet,
qu'il y a lieu, partant, de constater l'irrecevabilité du présent recours ( art. 62 al. 3 LTF ) en faisant application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, étant donné l'irrecevabilité de son recours (art. 66 al. 1
in fine LTF),
que la partie intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 octobre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo