Swiss federal appeal inadmissible for lack of reasoned challenge to appellate dismissal of appeals in real estate sale dispute.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible and did not enter into the merits, thereby leaving the lower court's decision in force. The appellant had challenged a cantonal appellate ruling that had dismissed her appeals against a first-instance judgment in a real estate sale dispute. The Court held that the appellant's submission was merely a statement of intent to appeal and failed to meet the substantive reasoning requirement under Article 42(2) of the Federal Supreme Court Act (LTF). She raised no specific grievances against the appellate court's grounds for inadmissibility, and the deadline to remedy this deficiency had expired, as the appeal period under Article 100(1) LTF could not be extended (Article 47(1) LTF). The Court applied the simplified procedure under Article 108(1)(a) and (b) LTF, waived court costs, and awarded no damages to the respondents.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Swiss federal appeal inadmissible for lack of reasoned challenge to appellate dismissal of appeals in real estate sale dispute: The appellant had challenged a cantonal appellate ruling that had dismissed her appeals against a first-instance judgment in a real estate sale dispute. The Court held that the appellant's submission was merely a statement of intent to appeal and failed to meet the substantive reasoning requirement under Article 42(2) of the Federal Supreme Court Act (LTF). She raised no specific grievances against the appellate court's grounds for inadmissibility, and the deadline to remedy this deficiency had expired, as the appeal period under Article 100(1) LTF could not be extended (Article 47(1) LTF). The Court applied the simplified procedure under Article 108(1)(a) and (b) LTF, waived court costs, and awarded no damages to the respondents.
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KI-generiertProcedural basis for the simplified inadmissibility decision.
Ground for waiving judicial costs due to the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_364/2009
Arrêt du 16 septembre 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourante,
contre
1. Y.________,
2. Z.________,
intimés, tous deux représentés par Me Marie-Flore Dessimoz.
Objet
vente immobilière,
recours contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu l'arrêt du 17 juillet 2009 par lequel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevables les appels formés les 25 mai et 15 juin 2009 par X.________ contre le jugement rendu le 14 mai 2009 par le Tribunal de première instance du même canton dans la cause divisant les demandeurs Y.________ et Z.________ d'avec la prénommée, défenderesse, au sujet d'une vente immobilière;
Vu le recours interjeté par la défenderesse contre cet arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
qu'au demeurant, la recourante ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier leur arrêt d'irrecevabilité,
que l'on ne comprend de toute façon pas, à la lecture de son recours, quel grief elle entend formuler à l'encontre de l'arrêt attaqué,
qu'il n'est plus possible de remédier au défaut de motivation puisque le délai de recours ( art. 100 al. 1 LTF ), qui ne peut être prolongé ( art. 47 al. 1 LTF ), est déjà échu,
que le recours formé par X.________ est dès lors irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),
que les intimés n'ont pas droit à des dépens puisqu'ils n'ont pas été invités à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo