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4A_360/2014 KI-generiert

Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Inadequate Substantiation

Geschäftsnummer 4A_360/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a legal dispute concerning a rental agreement between a tenant and a landlord. The tenant appealed to a higher court after a previous ruling from a lower court declared her appeal inadmissible. The tenant contested the decision, asserting various grievances against her landlord, for which she sought substantial damages. However, the higher court found that the tenant's appeal did not adequately demonstrate a violation of federal law, leading to its rejection on procedural grounds. Consequently, the tenant was held responsible for court costs.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Inadequate Substantiation: The tenant appealed to a higher court after a previous ruling from a lower court declared her appeal inadmissible. The tenant contested the decision, asserting various grievances against her landlord, for which she sought substantial damages. However, the higher court found that the tenant's appeal did not adequately demonstrate a violation of federal law, leading to its rejection on procedural grounds. Consequently, the tenant was held responsible for court costs.

Schlagwörter

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ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen Beweislosigkeit ungenügende Rechtsschrift Anfechtung von Zwischenentscheiden Rückzug des Rechtsbegehrens Vorlage zur Vorabentscheidung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 42 LTF
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
Art. 108 al. 1 LTF
Used to apply the simplified procedure because the appeal was manifestly deficient.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
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5A_936/2017
Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Insufficient Substantiation
6B_26/2015
Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Substantiation
2C_372/2025
Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Substantiation
4A_244/2014
Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Insufficient Substantiation
6B_887/2010
Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Insufficient Substantiation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 LTF

Used to apply the simplified procedure because the appeal was manifestly deficient.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_360/2014

Arrêt du 2 juillet 2014

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

B.________ SA, représentée par Me Philippe Conod,

intimée.

Objet

contrat de bail,

recours contre l'arrêt rendu le 8 mai 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,

Vu l'arrêt du 8 mai 2014 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.________ contre la décision rendue le 30 avril 2014 par la présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant la prénommée d'avec B.________ SA;

Vu le recours que A.________ a formé par écritures des 28 mai et 11 juin 2014 contre cet arrêt;

Vu le dossier de la cause;

Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),

que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,

qu'en effet, la recourante ne démontre nullement en quoi la Cour d'appel civile aurait violé le droit fédéral en déclarant son appel irrecevable,

qu'elle se borne à rappeler, sur plus de 20 pages, les circonstances du litige qui l'oppose à sa bailleresse, en énonçant par le menu les multiples doléances qu'elle fait valoir à l'encontre de cette partie, à qui elle réclame quelque 3'000'000 fr. de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'envers différents services de la commune de Lausanne;

qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF ;

Considérant que les frais de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de la recourante en vertu de l' art. 66 al. 1 LTF ,

que l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'aura pas droit à l'allocation de dépens,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo