Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a legal appeal regarding a current account contract, contesting a previous decision made by the Civil and Criminal Revision Chamber of the Vaud Cantonal Court. The Federal Tribunal addressed issues concerning the payment of an advance fee required to process the appeal, providing multiple extensions for payment. Ultimately, the advance fee was not paid within the prescribed timeframe, leading to the court declaring the appeal inadmissible due to this failure. Additionally, the court ordered the party appealing to bear the court costs and pay compensation to the opposing party for legal expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 68 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Cost Advance: The Federal Tribunal addressed issues concerning the payment of an advance fee required to process the appeal, providing multiple extensions for payment. Ultimately, the advance fee was not paid within the prescribed timeframe, leading to the court declaring the appeal inadmissible due to this failure. Additionally, the court ordered the party appealing to bear the court costs and pay compensation to the opposing party for legal expenses.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
The court imposed judicial costs on the appellant based on this provision.
The court ordered the appellant to pay an indemnity for costs to the respondent based on this provision.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_358/2008/ech
Arrêt du 6 novembre 2008
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, juge présidant.
Greffier: M. Huguenin.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Jean-Noël Jaton.
Objet
contrat de compte courant,
recours contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 juillet 2008.
La Juge présidant:
Vu le recours interjeté par X.________ contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 juillet 2008 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 5 août 2008 invitant le recourant à verser une avance de frais de 9'500 fr. jusqu'au 1er septembre 2008, puis, par prolongation du délai accordée le 4 septembre 2008, jusqu'au 30 septembre 2008.
Vu la demande d'effet suspensif présentée par le recourant le 25 août 2008 et les déterminations du mandataire de l'intimée du 26 septembre 2008 relatives à cette demande.
Vu l'ordonnance du 8 octobre 2008 rejetant la demande d'effet suspensif.
Vu l'ordonnance du 9 octobre 2008 fixant au recourant en application de l' art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 20 octobre 2008 pour payer l'avance de frais.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais ( art. 62 al. 3 LTF ).
Que le recourant supporte les frais judiciaires et doit verser à l'intimée une indemnité à titre de dépens ( art. 66 al. 1 et art. 68 al. 2 LTF ).
par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , la Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:
Klett Huguenin