Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4A_348/2016 KI-generiert

Defendant's Appeals on Employment Contract Disputes Dismissed for Formal Defects

Geschäftsnummer 4A_348/2016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a defendant sought to appeal four decisions made by the Geneva Labor Court, which ordered him to jointly pay various amounts in overdue wages to four claimants alongside another defendant. The court's decisions required the defendants to issue pay slips and employment certificates as well. The defendant argued that there was no link between his restaurant and the one where the claimants worked, which he claimed were physically separated. The appeals were filed in a similar manner, but the Federal Tribunal found them to be inadmissible due to deficiencies in the appeals' content and lack of clarity on the sought modifications to the original rulings.

Legislator-Regeste

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Defendant's Appeals on Employment Contract Disputes Dismissed for Formal Defects: The court's decisions required the defendants to issue pay slips and employment certificates as well. The defendant argued that there was no link between his restaurant and the one where the claimants worked, which he claimed were physically separated. The appeals were filed in a similar manner, but the Federal Tribunal found them to be inadmissible due to deficiencies in the appeals' content and lack of clarity on the sought modifications to the original rulings.

Schlagwörter

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Arbeitsverträge Formmängel Zahlungsbefehl bestrittene Forderung Schiedsgerichtsbarkeit ungerechtfertigte Entlassung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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4A_352/2016
4A_348/2016, 4A_352/2016, 4A_354/2016, 4A_356/2016
4A_354/2016
4A_348/2016, 4A_352/2016, 4A_354/2016, 4A_356/2016
4A_356/2016
4A_348/2016, 4A_352/2016, 4A_354/2016, 4A_356/2016
ATF 134 III 235
Insurance Contract Benefits Appeal Quantification Requirement
ATF 137 III 617
Maintenance Calculation Appeal Insufficiently Specified
ATF 140 III 86
Contract Interpretation Regarding Representative's Intent in Property Sale with Unrecorded Alteration
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Cited in the final decision framing the entire ruling, specifically used to dismiss the appeals due to formal deficiencies (lack of specific conclusions and insufficient motivation).

Art. 42 al. 1 LTF

Though central to the reasoning for inadmissibility (point 4), it is not explicitly cited in the dispositive orders (1-6).

Art. 42 al. 1 et 2 LTF

Though central to the reasoning for inadmissibility (point 5), it is not explicitly cited in the dispositive orders (1-6).

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the implicit request for legal aid because the appeals were manifestly without prospect of success.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_348/2016, 4A_352/2016, 4A_354/2016, 4A_356/2016

Arrêt du 23 juin 2016

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.

Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure

X.________,

défendeur et recourant,

contre

A.________, (4A_348/2016),

B.________, (4A_354/2016),

C.________, (4A_352/2016),

D.________, (4A_356/2016),

demandeurs et intimés

Objet

contrat de travail; salaire

recours contre les arrêts rendus le 22 avril 2016 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1. Par quatre arrêts distincts rendus en appel le 22 avril 2016, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a condamné X.________ à payer solidairement avec un autre défendeur divers montants aux quatre demandeurs A.________, B.________, C.________ et D.________. Ceux-ci obtiennent respectivement, en capital et à titre de salaire brut soumis aux déductions sociales, 29'975 fr., 29'967 fr.55, 19'823 fr.65 et 29'985 fr.50. Les défendeurs sont en outre condamnés à établir des fiches de salaire et des certificats de travail. La Cour de justice a notamment discuté et retenu la qualité pour défendre des deux défendeurs.

2. X.________ attaque chacun de ces arrêts par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Les quatre actes de recours sont à peu près identiques. Leur auteur requiert de « faire examiner la décision de la Cour de justice par le Tribunal fédéral ». En substance, il affirme qu'aucun lien n'existait entre le restaurant qu'il exploite lui-même et celui pour lequel les demandeurs ont effectivement travaillé, adjacent mais « séparé par une porte fermée ».

Invité à verser des sûretés en garantie des frais judiciaires, le recourant s'est dit hors d'état de les fournir.

3. En raison de leur connexité, il se justifie de joindre les causes et de statuer par un arrêt unique.

4. A teneur de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le mémoire de recours adressé à ce tribunal doit comporter des conclusions. Celles-ci doivent indiquer sur quels points la partie recourante demande la modification de la décision attaquée. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que le Tribunal fédéral puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées ( ATF 134 III 235 ; voir aussi ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 p. 618, relatif à l' art. 311 al. 1 CPC ). En l'espèce, les conclusions présentées n'indiquent pas quel est le jugement voulu à la place de celui attaqué et elles ne satisfont donc pas à ces exigences; les recours sont irrecevables pour ce motif déjà.

5. A teneur de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours adressé à ce tribunal doit être motivé (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie désigne précisément les dispositions légales ou les principes non écrits qu'elle tient pour violés; il est toutefois indispensable qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Ces exigences ne sont pas non plus satisfaites dans la présente contestation, ce qui entraîne aussi l'irrecevabilité des recours.

6. A titre de partie qui succombe et nonobstant une situation financière peut-être défavorable, le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. En tant qu'il sollicite implicitement l'assistance judiciaire, cette requête ne peut pas être accueillie conformément à l' art. 64 al. 1 LTF car les recours étaient manifestement dépourvus de chances de succès. Les adverses parties n'ont pas été invitées à procéder et il ne leur sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :

1. Les causes sont jointes.

2. Les recours sont irrecevables.

3. Les demande d'assistance judiciaire sont rejetées.

4. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 juin 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin