Appeal Against Cantonal Court Cost Allocation Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute over the allocation of procedural costs between a company, referred to as A.________ SA, and two individuals, B.________ and C.________. Initially, the Cantonal Court of Valais ruled in favor of A.________ SA, ordering B.________ and C.________ to pay the company a sum exceeding 35,000 CHF with interest and to bear the initial trial's legal costs. This decision was later appealed and partially overturned by the Swiss Federal Tribunal, which dismissed the payment claim against B.________ and C.________ and sent the case back to the Cantonal Court for a reassessment of procedural costs. Subsequently, the Cantonal Court ruled that A.________ SA should bear the costs of the first instance and appeal procedures and pay 7,500 CHF for legal expenses incurred. A.________ SA then contested this decision at the Swiss Federal Tribunal, but the appeal was deemed inadmissible due to insufficient argumentation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Cantonal Court Cost Allocation Inadmissible: Initially, the Cantonal Court of Valais ruled in favor of A.________ SA, ordering B.________ and C.________ to pay the company a sum exceeding 35,000 CHF with interest and to bear the initial trial's legal costs. This decision was later appealed and partially overturned by the Swiss Federal Tribunal, which dismissed the payment claim against B.________ and C.________ and sent the case back to the Cantonal Court for a reassessment of procedural costs. Subsequently, the Cantonal Court ruled that A.________ SA should bear the costs of the first instance and appeal procedures and pay 7,500 CHF for legal expenses incurred. A.________ SA then contested this decision at the Swiss Federal Tribunal, but the appeal was deemed inadmissible due to insufficient argumentation.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on non-compliance with formal requirements regarding the statement of grounds.
Used to order the appellant (recourante) to bear the costs of the federal proceedings.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_347/2021
Arrêt du 17 août 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Gaëtan Coutaz,
intimés.
Objet
frais de la procédure cantonale,
recours contre le jugement rendu le 28 mai 2021 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 34).
La Présidente:
Vu le jugement du 10 juillet 2020 par lequel la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, admettant partiellement l'appel interjeté par C.________ et B.________ à l'encontre de la décision rendue le 13 mars 2017 par le juge IV du district de Sierre, a notamment condamné solidairement les appelants à verser à la demanderesse A.________ SA une somme supérieure à 35'000 fr., intérêts en sus, et à supporter les frais judiciaires de première instance et de la procédure d'appel;
Vu l'arrêt du 12 janvier 2021 par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours formé par C.________ et B.________ à l'encontre du jugement précité, rejeté la demande en paiement de A.________ SA et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (cause 4A_470/2020);
Vu le jugement du 28 mai 2021 par lequel la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a mis les frais judiciaires de première instance et de la procédure d'appel à la charge de A.________ SA et l'a condamnée à verser un montant de 7'500 fr. à titre de dépens;
Vu le recours interjeté le 26 juin 2021 par A.________ SA (ci-après: la recourante) contre cette décision;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit ( ATF 140 III 86 consid. 2),
que ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites en l'espèce,
que la recourante ne démontre en effet pas, par une argumentation topique, en quoi l'autorité précédente aurait méconnu le droit au moment de trancher la question du sort des frais et dépens de la procédure cantonale,
qu'elle se contente d'indiquer que la cour cantonale s'est trompée et que les frais devraient être mis à la charge du " fisc ";
Attendu, par ailleurs, que la circonstance à laquelle fait allusion la recourante selon laquelle elle a exécuté des travaux " sans être du tout payée " a été jugée non pertinente par la cour cantonale,
que l'intéressée ne critique pas la motivation juridique retenue par l'autorité précédente à cet égard,
que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ),
que les intimés n'ont pas droit à des dépens, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 17 août 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo