Failure to Substantiate Appeal Regarding Procedural Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company, B.________ Sàrl, was authorized by a civil court in the canton of Jura to sell goods belonging to an individual, A.________, which were stored in a warehouse. The proceeds from the sale were to be used to offset a financial claim that B.________ Sàrl had against A.________, and the costs of the procedure were to be borne by the latter. This decision was challenged by A.________, but the cantonal civil court declared the appeal inadmissible, stating that it did not meet the necessary requirements of articulating specific legal violations as outlined by procedural law. A subsequent appeal to the Swiss Federal Tribunal was also deemed inadmissible for the same reasons, with A.________ failing to demonstrate any misapplication of law by the lower court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 CO, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Substantiate Appeal Regarding Procedural Inadmissibility: The proceeds from the sale were to be used to offset a financial claim that B.________ Sàrl had against A.________, and the costs of the procedure were to be borne by the latter. This decision was challenged by A.________, but the cantonal civil court declared the appeal inadmissible, stating that it did not meet the necessary requirements of articulating specific legal violations as outlined by procedural law. A subsequent appeal to the Swiss Federal Tribunal was also deemed inadmissible for the same reasons, with A.________ failing to demonstrate any misapplication of law by the lower court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision concerning the failure to meet the requirements for motivation.
Used to rule that no judicial costs would be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_345/2021
Arrêt du 30 juin 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ Sàrl,
représentée par Me Baptiste Allimann,
intimée.
Objet
vente en cas de demeure du créancier ( art. 93 CO ); irrecevabilité du recours,
recours contre la décision rendue le 25 mai 2021 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 38/2021 et AJ 42/2021).
La Présidente:
Vu la décision du 29 avril 2021 par laquelle la Juge civile du Tribunal de première instance jurassien a permis à B.________ Sàrl de vendre de gré à gré divers objets appartenant à A.________ déposés dans un garde-meubles et a autorisé la compensation entre le produit de la vente et la créance en argent de la requérante envers la partie intimée, les frais et dépens de la procédure étant mis à la charge de cette dernière;
Vu la décision du 25 mai 2021 par laquelle la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a prononcé l'irrecevabilité du recours formé par A.________ contre la décision précitée;
Attendu que la cour cantonale a considéré que le mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 321 al. 1 CPC , puisque le recourant s'était contenté de manifester son désaccord avec la décision attaquée et n'avait nullement exposé en quoi celle-ci serait contraire au droit;
Vu le recours formé le 21 juin 2021 au Tribunal fédéral par A.________ (ci-après: le recourant) contre la décision cantonale;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit,
que ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites en l'espèce,
que le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait méconnu le droit en déclarant son recours irrecevable,
qu'il ne tente en effet pas d'établir une application par hypothèse erronée de l' art. 321 al. 1 CPC par l'autorité précédente,
qu'il se contente d'indiquer qu'il n'est pas d'accord avec la solution à laquelle la cour cantonale est parvenue,
que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
Considérant qu'il peut être renoncé à la perception des frais judiciaires, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF );
que la partie intimée n'a pas droit à des dépens, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 30 juin 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo