Tenant appeal against eviction for rent arrears; inadmissible because the appeal brief failed to argue the appellate court's timeliness ruling under Article 42 BGG.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Tribunal (First Civil Law Court) declared the appellant's civil appeal inadmissible, thereby upholding the cantonal appellate court's decision that the appeal against an eviction order was filed too late; consequently, the eviction order for non-payment of rent remains in force, and the request for suspensive effect and legal aid became moot. The dispute arose from a landlord's expedited eviction request under Articles 248(b) and 257 of the Swiss Civil Procedure Code (CPC), after the tenant failed to pay rent, and the tenant's subsequent appeal was rejected as untimely under Article 314(1) CPC. The Federal Tribunal found the appeal failed to meet the procedural requirements of Article 42 LTF, as the appellant's grievances addressed only the merits of the eviction and legal aid, not the canton's finding of the appeal's tardiness; the Court applied the simplified procedure under Article 108(1) LTF and waived court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 257 CPC, Art. 314 al. 1 CPC, Art. 74 al. 1 let. a LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Tenant appeal against eviction for rent arrears; inadmissible because the appeal brief failed to argue the appellate court's timeliness ruling under Article 42 BGG: The dispute arose from a landlord's expedited eviction request under Articles 248(b) and 257 of the Swiss Civil Procedure Code (CPC), after the tenant failed to pay rent, and the tenant's subsequent appeal was rejected as untimely under Article 314(1) CPC. The Federal Tribunal found the appeal failed to meet the procedural requirements of Article 42 LTF, as the appellant's grievances addressed only the merits of the eviction and legal aid, not the canton's finding of the appeal's tardiness; the Court applied the simplified procedure under Article 108(1) LTF and waived court fees.
Schlagwörter
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KI-generiertBasis for the summary procedure leading to the inadmissibility of the appeal for failure to comply with the requirement of Art. 42 LTF.
Procedural rule applied to decide the case in simplified proceedings without further written submissions.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_328/2013
Arrêt du 11 juillet 2013 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimée.
Objet
bail à loyer,
recours contre l'arrêt rendu le 2 mai 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1. Par ordonnance du 11 mars 2013, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs ( art. 248 let. b et art. 257 CPC ), le juge de paix du district de la Broye-Vully, donnant suite à une requête d'expulsion pour défaut de paiement du loyer déposée par Y.________, bailleresse, a ordonné au locataire X.________ de restituer, pour le 26 avril 2013, les locaux qu'il occupe dans un immeuble sis à Vulliens.
Saisie d'un appel de X.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a déclaré irrecevable par arrêt du 2 mai 2013, faute pour l'appelant de l'avoir déposé dans le délai de dix jours fixé à l' art. 314 al. 1 CPC .
1.2. Le 2 juillet 2013, X.________ a adressé au Tribunal fédéral un mémoire intitulé "recours en réforme, subsidiairement recours de droit public". Il y conclut à l'octroi de l'effet suspensif, à sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et à l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2013, dénommé par lui "ordonnance".
L'intimée et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2. Le recours, mal intitulé, sera traité comme un recours en matière civile, au sens des art. 72 ss LTF , eu égard à la valeur litigieuse que la cour cantonale a fixée à plus de 15'000 fr. sans être contredite par le recourant (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF ).
3. En vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ).
Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité. En effet, son auteur ne démontre nullement en quoi l'autorité intimée aurait violé le droit fédéral pour avoir considéré que l'appel visant l'ordonnance d'expulsion du 11 mars 2013 était tardif. Les griefs du recourant n'ont trait qu'au fond du litige et à la question de l'assistance juridique.
Cela étant, application sera faite, en l'espèce, de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF .
4. L'irrecevabilité du recours rend sans objet la requête d'effet suspensif.
5. Etant donné les circonstances, il y a lieu de renoncer à la perception de frais, ce qui rend également sans objet la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant pour la procédure fédérale.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo