Withdrawal of Appeal in Geneva Rent Dispute
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal regarding a lease contract and a rent increase, wherein the appellant sought to challenge a decision made by the Chamber of Appeal in housing and rent matters in Geneva. The appellant had filed a civil recourse against this decision, but subsequently withdrew the appeal, leading to the court taking note of this withdrawal and deciding to remove the case from the docket. The court also addressed the matter of judicial costs, stating that the appellant would bear the reduced court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 2 et 3 LTF; Withdrawal of Appeal in Geneva Rent Dispute: The appellant had filed a civil recourse against this decision, but subsequently withdrew the appeal, leading to the court taking note of this withdrawal and deciding to remove the case from the docket. The court also addressed the matter of judicial costs, stating that the appellant would bear the reduced court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe case was struck from the roll because the appeal was withdrawn.
The reduced court costs were imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_318/2011
Ordonnance du 19 juillet 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Ramelet.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me François Zutter,
recourante,
contre
Y.________ SA, représentée par Me Jacques Berta,
intimée.
Objet
Contrat de bail; hausse de loyer,
recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 11 avril 2011.
Vu:
l'arrêt rendu le 11 avril 2011 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause précitée;
le recours en matière civile interjeté contre cet arrêt par X.________;
la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante;
l'ordonnance du 4 juillet 2011 par laquelle la Ire Cour de droit civil a rejeté cette requête;
l'ordonnance du 11 juillet 2011 invitant la recourante à verser une avance de frais de 3'500 fr. dans un délai échéant le 29 août 2011;
la lettre du conseil de la recourante, du 14 juillet 2011, informant du retrait du recours précité;
Considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );
que la recourante supportera les frais judiciaires réduits ( art. 66 al. 2 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens à l´intimée.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 19 juillet 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Le Greffier:
Corboz Ramelet