Tenant Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Lease Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party who filed a legal complaint regarding a rental contract against a pension fund. The dispute originated from a previous judgment made by the Rental Tribunal, which was subsequently appealed to the Court of Appeals in Vaud, where the appeal was declared inadmissible. The party then sought to challenge this decision in the Federal Tribunal, but the tribunal found that the appeal did not meet the formal requirements set out by law, particularly failing to adequately demonstrate how the lower court's ruling violated federal law. As a result, the Federal Tribunal did not consider the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Lease Dispute: The dispute originated from a previous judgment made by the Rental Tribunal, which was subsequently appealed to the Court of Appeals in Vaud, where the appeal was declared inadmissible. The party then sought to challenge this decision in the Federal Tribunal, but the tribunal found that the appeal did not meet the formal requirements set out by law, particularly failing to adequately demonstrate how the lower court's ruling violated federal law. As a result, the Federal Tribunal did not consider the appeal.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible upon application of the simplified procedure rule.
Used to decide that no judicial costs are to be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_316/2016
Arrêt du 3 juin 2016
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de pensions B.________, représentée par Me Jérôme Bénédict, avocat,
intimée.
Objet
contrat de bail,
recours contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016
par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 8 avril 2016 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le jugement rendu le 11 août 2015 par le Tribunal des baux du même canton dans la cause divisant le prénommé, demandeur, d'avec la Caisse de pensions B.________, défenderesse;
Vu le recours interjeté le 14 mai 2016 par A.________ contre cet arrêt;
Vu les pièces produites par le recourant;
Vu le dossier de la cause;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déclarant irrecevable, pour absence de conclusions chiffrées en réforme et motivation déficiente, son appel dirigé contre le jugement du Tribunal des baux du 11 août 2015,
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant qu'il peut être exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 juin 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo