Appeal Inadmissible Due to Failure to Provide Security for Judicial Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding employment termination and a subsequent appeal against a decision made by the Civil Cassation Court of the Neuchâtel Cantonal Tribunal. The appeal was rejected by the Federal Tribunal due to the appellant's failure to pay a required security fee by the specified deadlines, rendering the appeal inadmissible. Additionally, the respondent was ordered to pay a court fee.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Provide Security for Judicial Costs: The appeal was rejected by the Federal Tribunal due to the appellant's failure to pay a required security fee by the specified deadlines, rendering the appeal inadmissible. Additionally, the respondent was ordered to pay a court fee.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision governs the imposition of judicial costs upon dismissal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_295/2011
Arrêt du 20 janvier 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Marino Montini,
défendeur et recourant,
contre
A.________,
B.________,
C.________,
D.________ et
E.________,
demandeurs et intimés;
Caisse de chômage P.________,
Caisse de chômage Q.________,
intervenantes et intimées.
Objet
contrat de travail; résiliation
recours contre l'arrêt rendu le 19 avril 2011 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Considérant:
Que par ordonnance du 10 novembre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d'assistance judiciaire jointe au recours;
Que le demandeur a été invité à verser le montant de 5'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 1er décembre 2011;
Que le 9 décembre 2011, un délai supplémentaire échéant le 9 janvier 2012 a été communiqué au demandeur;
Que le versement n'est pas intervenu;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard des art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
3. Le présent arrêt est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 20 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin