Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4A_29/2021 KI-generiert

Appeal Rejected for Untimely Filing and Insufficient Justification

Geschäftsnummer 4A_29/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves a legal dispute concerning contractual liability where an appellant (A.________) challenged the decision of the Court of Appeal of the Canton of Vaud, which had upheld a previous judgment by the Vaud Cantonal Property Chamber rejecting the appellant's claim against another party (B.________). The Federal Tribunal received the appeal after the set deadline, rendering it inadmissible. Additionally, the tribunal found the appeal insufficiently substantiated, as the appellant merely presented a personal version of the facts without demonstrating any legal misinterpretation by the cantonal court. The appellant's request for legal assistance was also submitted after the deadline. The appeal was ultimately deemed manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Rejected for Untimely Filing and Insufficient Justification: The Federal Tribunal received the appeal after the set deadline, rendering it inadmissible. Additionally, the tribunal found the appeal insufficiently substantiated, as the appellant merely presented a personal version of the facts without demonstrating any legal misinterpretation by the cantonal court. The appellant's request for legal assistance was also submitted after the deadline. The appeal was ultimately deemed manifestly inadmissible.

Schlagwörter

KI-generiert
verspätete Einreichung ZPO-Bestimmung vereinfachtes Verfahren unentgeltliche Rechtspflege Beschwerdelegitimation Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 LTF

Used to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule on the non-collection of judicial costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_29/2021

Ordonnance du 2 février 2021

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale

Hohl, présidente.

Greffier : M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

représenté par Me Charles Munoz,

intimé.

Objet

responsabilité contractuelle,

recours contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.023602-200769 497).

La Présidente :

Vu l'arrêt du 20 novembre 2020 au terme duquel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 12 mars 2020 par lequel la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise avait rejeté la demande introduite par l'appelant à l'encontre de B.________;

Vu le recours formé par A.________ (ci-après: le recourant) contre cet arrêt;

Vu la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant après le dépôt de son recours;

Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),

que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi ( art. 47 al. 1 LTF );

Attendu que, selon l'extrait du suivi des envois de La Poste, l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 25 novembre 2020,

que le délai de recours non prolongeable, qui a commencé à courir le lendemain ( art. 44 al. 1 LTF ) et qui a été suspendu du 18 décembre 2020 au 2 janvier 2021 inclus ( art. 46 al. 1 let . c LTF), a donc expiré le lundi 11 janvier 2021 ( art. 45 al. 1 LTF ),

que l'enveloppe contenant l'écriture de recours, expédiée en courrier A, est munie d'un sceau postal portant la date du 13 janvier 2021,

que le recours, bien que daté du 6 janvier 2021, a ainsi été déposé après l'expiration du délai de recours, de sorte que celui-ci est tardif et, partant, manifestement irrecevable;

Considérant, en outre, que le recours s'avère irrecevable pour un autre motif,

qu'à teneur de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours adressé au Tribunal fédéral doit en effet être motivé (al. 1);

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2);

que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit;

que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce;

que le recourant se contente en effet, sur un mode purement appellatoire, de présenter sa propre version des faits sans soutenir ni a fortiori démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement par la cour cantonale;

que le présent recours est dès lors manifestement irrecevable ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 LTF ;

Considérant que la requête d'assistance judiciaire a été déposée après l'expiration du délai de recours,

qu'il se justifie, toutefois, de renoncer à titre exceptionnel à la perception des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),

que l'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil ordonne :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 février 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : O. Carruzzo