Federal Supreme Court Ruling on Legal Aid Appeal Deadline Calculation Involving Public Holidays

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_284/2016

Arrêt du 8 juin 2016

Ire Cour de droit civil

Composition

Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Kolly et Niquille.

Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure

X.________, représentée par Me Sébastien Thüler,

demanderesse et recourante,

contre

F.Z.________ et H.Z.________,

représentés par Me Alexandre Reil,

défendeurs et intimés.

Objet

procédure civile; computation des délais

recours contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant :

Qu'une contestation est pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud entre X.________, demanderesse, et F.Z.________ et H.Z.________, défendeurs;

Que la valeur litigieuse paraît excéder 100'000 francs;

Que par prononcé du 15 mars 2016, le juge délégué à l'instruction a rejeté une requête d'assistance judiciaire présentée par la demanderesse;

Que celle-ci a attaqué le prononcé par la voie du recours;

Qu'elle a déposé son mémoire de recours le mardi 29 mars 2016;

Que par arrêt du 8 avril 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable parce que tardif;

Que la demanderesse exerce le recours en matière civile au Tribunal fédéral;

Qu'elle sollicite l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral;

Qu'elle requiert l'annulation de l'arrêt de la Chambre des recours et le renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision;

Qu'elle se plaint d'une computation incorrecte du délai de recours au Tribunal cantonal;

Que la Chambre des recours a été invitée à présenter ses observations;

Qu'elle reconnaît l'erreur dénoncée;

Que les défendeurs, également invités à répondre, déclarent ne pas s'opposer au recours;

Que selon l'arrêt attaqué, le délai du recours au Tribunal cantonal est arrivé à échéance le lundi 28 mars 2016;

Qu'il s'agissait d'un jour férié - le lundi de Pâques - selon l' art. 142 al. 3 CPC ;

Qu'en vertu de cette disposition, l'échéance du délai était reportée au lendemain 29 mars;

Que compte tenu de ce report, le recours cantonal a été déposé en temps utile;

Que le recours en matière civile se révèle fondé et doit être admis;

Que des dépens doivent être alloués à la demanderesse, à la charge du canton de Vaud;

Qu'il n'est donc pas nécessaire de statuer sur la demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des recours pour nouvelle décision.

2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3. Le canton de Vaud versera une indemnité de 1'000 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin