Claimant's Appeal Against Labor Payment Rejection Inadmissible Due to Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA legal dispute arose when an individual, referred to as A.________, filed a claim against the Commune of Marly, which was initially rejected by the Tribunal des prud'hommes de la Sarine on February 12, 2024. A.________ contested this decision at the cantonal level, but the IIe Cour d'appel civil of the Fribourg Tribunal declared the appeal inadmissible on April 11, 2024, citing inadequate reformative conclusions and non-compliance with the motivation requirements. A.________ subsequently filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal on May 14, 2024, arguing against the previous ruling. However, the Federal Tribunal determined that the appeal failed to meet the necessary legal standards, as A.________ did not demonstrate how the lower court erred in its judgment, resulting in the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Appeal Against Labor Payment Rejection Inadmissible Due to Lack of Substantiation: A.________ contested this decision at the cantonal level, but the IIe Cour d'appel civil of the Fribourg Tribunal declared the appeal inadmissible on April 11, 2024, citing inadequate reformative conclusions and non-compliance with the motivation requirements. A.________ subsequently filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal on May 14, 2024, arguing against the previous ruling. However, the Federal Tribunal determined that the appeal failed to meet the necessary legal standards, as A.________ did not demonstrate how the lower court erred in its judgment, resulting in the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure because the appellant failed to demonstrate how the cantonal court erred.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the federal court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_280/2024
Arrêt du 22 mai 2024
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Jametti, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Commune de Marly,
représentée par
Me Guillaume Hess, avocat,
intimée.
Objet
irrecevabilité manifeste du recours,
recours contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2024 45, 102 2424 46 et 102 2024 52).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 12 février 2024, le Tribunal des prud'hommes de la Sarine a rejeté la demande en paiement introduite par A.________ à l'encontre de la Commune de Marly.
2. Le 13 mars 2024, la demanderesse a contesté cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Statuant par arrêt du 11 avril 2024, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré le recours manifestement irrecevable. En bref, elle a considéré que le recours était dépourvu de conclusions réformatoires et qu'il ne respectait en outre pas les exigences de motivation applicables.
3. Le 14 mai 2024, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.
4. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 137 III 417 consid. 1 et les références citées).
4.1. A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours adressé au Tribunal fédéral doit comprendre des conclusions et il doit être motivé (al. 1); les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références citées).
4.2. En l'occurrence, ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites. En effet, la recourante ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait méconnu le droit en déclarant irrecevable le recours introduit auprès d'elle. Elle ne tente ainsi pas d'établir que l'autorité précédente aurait enfreint l'art. 321 al. 1 du Code de procédure civile suisse (CPC; RS 272), en jugeant que le mémoire de recours ne respectait pas les exigences de motivation applicables. Le présent recours est dès lors manifestement irrecevable ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
5. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 22 mai 2024
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jametti
Le Greffier : O. Carruzzo