4A_272/2026 · Inadmissibility of civil appeal in lease contract dispute due to failure to pay advance of costs (Bundesgericht)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Swiss Federal Supreme Court dismissed a civil appeal concerning a lease contract as inadmissible, leaving the underlying cantonal judgment intact, because the appellants failed to pay the requested advance of costs within the statutory and extended grace periods. The court acted through its President under the simplified procedure pursuant to Articles 62 paragraph 3 and 108 paragraph 1 of the Federal Supreme Court Act, ordering the defaulting appellants to bear the judicial costs jointly and severally.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Inadmissibility of civil appeal in lease contract dispute due to failure to pay advance of costs: Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Schlagwörter

KI-generiert

Art. 62 al. 3 LTF Art. 108 al. 1 LTF

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Art. 62 al. 3 LTF

Vu l'ordonnance du 1er juillet 2026 par laquelle un délai supplémentaire venant à échéance le 16 juillet 2026 a été imparti aux recourants conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;

Art. 108 al. 1 LTF

qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF,

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_272/2026

Arrêt du 3 août 2026

Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Hurni, Président.

Greffier : M. Widmer.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________,

3. C.________,

tous les trois représentés par Me Reynald P. Bruttin,

avocat,

recourants,

*contre*

1. D.________,

2. E.________,

3. F.________,

4. G.________,

intimés.

Objet

contrat de bail à loyer,

recours contre l'arrêt rendu le 7 avril 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/22429/2025 ACJC/614/2026).

Le Président :

Vu le recours en matière civile formé le 21 mai 2026 (date du timbre postal) par A.________, C.________ et B.________ (ci-après: les recourants) contre l'arrêt rendu le 7 avril 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause divisant les recourants d'avec D.________, E.________ et F.________ et G.________ (ci-après: les intimés);

Vu l'ordonnance présidentielle du 27 mai 2026 invitant les recourants à verser, jusqu'au 11 juin 2026 au plus tard, une avance de frais de 4'000 fr.;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 2026 par laquelle un délai supplémentaire venant à échéance le 16 juillet 2026 a été imparti aux recourants conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;

Attendu que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti par cette ordonnance;

Considérant, dès lors, que le recours est irrecevable en vertu de l'art. 62 al. 3 LTF,

qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF,

que les frais judiciaires seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF),

que les intimés, qui n'ont pas été invités à répondre au recours, n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les recourants acquitteront un émolument judiciaire de 500 fr., solidairement entre eux.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 août 2026

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Hurni

Le Greffier : Widmer

Inadmissibility of civil appeal in lease contract dispute due to failure to pay advance of costs

Legislator-Zusammenfassung

Legislator-Regeste

Schlagwörter

Zitierte Gesetzesbestimmungen

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Volltext