Debtor's Appeal Inadmissibility in Debt Enforcement Proceedings
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertDebtor's Appeal Inadmissibility in Debt Enforcement Proceedings The case concerns a debtor's appeal against a Cantonal Court's decision declaring his appeal inadmissible regarding a final lifting of opposition to a debt enforcement for 112,899.45 CHF. The Cantonal Court ruled the debtor's appeal, filed on April 8, 2025, was manifestly inadmissible because the original decision was notified on October 4, 2023, and the ten-day deadline expired on October 16, 2023. The Federal Supreme Court dismissed the subsequent appeal as inadmissible under the summary procedure, reasoning that since the debtor failed to demonstrate or even allege that his cantonal appeal was filed in a timely manner, his challenge to the dismissal on grounds of untimeliness was unfounded, leaving the substantive arguments null.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Appeal Inadmissibility in Debt Enforcement Proceedings: The Cantonal Court ruled the debtor's appeal, filed on April 8, 2025, was manifestly inadmissible because the original decision was notified on October 4, 2023, and the ten-day deadline expired on October 16, 2023. The Federal Supreme Court dismissed the subsequent appeal as inadmissible under the summary procedure, reasoning that since the debtor failed to demonstrate or even allege that his cantonal appeal was filed in a timely manner, his challenge to the dismissal on grounds of untimeliness was unfounded, leaving the substantive arguments null.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure because the appellant failed to demonstrate timely filing of the cantonal appeal.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_259/2025
Arrêt du 9 juillet 2025
I
Composition
M. le Juge fédéral Hurni, Président.
Greffier : M. Douzals.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
B.________,
intimée.
Objet
mainlevée définitive,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 80).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 26 septembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition qu'avait formée A.________ (ci-après: le poursuivi ou le recourant) au commandement de payer n
o
xxx portant sur le montant de 112'899 fr. 45 que lui avait notifié l'Office des poursuites de la Sarine à l'instance de B.________ (ci-après: l'intimée).
Par arrêt du 6 mai 2025, la II
e
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable le recours cantonal déposé par le poursuivi à l'encontre de ladite décision.
2. Contre cet arrêt, le poursuivi a formé un recours auprès du Tribunal fédéral le 27 mai 2025. Il en ressort qu'il s'oppose au prononcé de la mainlevée litigieuse.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.
3. Dans la mesure où la valeur litigieuse minimale applicable de 30'000 fr. (
art. 74 al. 1 let. b LTF
; arrêt 5A_941/2021 du 5 juillet 2023 consid. 2 et les références citées) est atteinte, la voie du recours en matière civile est en principe ouverte. Le recours étant voué à l'échec (cf.
*infra*
consid. 4), il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité.
4.
4.1.
Lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente, à l'exclusion du fond du litige, faute de quoi le recours est irrecevable (arrêts 4A_412/2024 du 17 octobre 2024 consid. 4.1 et les arrêts cités; 4A_401/2024 du 4 octobre 2024 consid. 4.1; cf.
ATF 138 III 46
consid. 1.2).
4.2.
La cour cantonale a retenu que la décision du 26 septembre 2023 avait été notifiée au poursuivi le 4 octobre 2023, que le délai de recours de dix jours était ainsi arrivé à échéance le 16 octobre 2023 et que le recours cantonal formé le 8 avril 2025 par le poursuivi était tardif et, donc, manifestement irrecevable.
4.3.
Dès lors que le recourant n'invoque ni n'établit qu'il aurait formé son recours cantonal en temps utile, son présent recours est irrecevable (cf.
*supra*
consid. 4.1), ce qu'il y a lieu de constater par voie de procédure simplifiée (
art. 108 al. 1 let. b LTF
).
5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
). Dans la mesure où l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours, il ne lui sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la II
e
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 9 juillet 2025
Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Hurni
Le Greffier : Douzals