Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
4A_246/2026 KI-generiert

Dismissal of appeal for lack of proper motivation regarding definitive legal relief and tax debt collection

Geschäftsnummer 4A_246/2026
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Federal Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible, leaving the lower cantonal court's judgment of inadmissibility and the underlying definitive debt collection dismissal of opposition intact, with the appellant bearing the judicial costs. The dispute arose from a debtor's challenge against a lower court decision granting definitive legal relief for a tax debt based on a final and binding taxation decision, which the cantonal appellate court had previously dismissed for insufficient substantiation under civil procedure rules. The Supreme Court based its dismissal on the appellant's failure to meet the strict federal statutory requirements regarding the obligation to challenge and discuss the specific reasoning of the contested cantonal decision pursuant to the applicable federal tribunal provisions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 321 al. 1 CPC, Art. 80 al. 1 LP, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 3 LTF; Dismissal of appeal for lack of proper motivation regarding definitive legal relief and tax debt collection: L'arrêt entrepris, se fondant sur l'art. 321 al. 1 CPC, déclare le recours irrecevable, faute de discuter la motivation du prononcé de la Juge de paix selon laquelle la décision de taxation fondant la poursuite, qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation, est définitive et exécutoire et constitue ainsi un titre à la mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 80 al. 1 LP.

Schlagwörter

KI-generiert
Art. 321 al. 1 CPC Art. 80 al. 1 LP Art. 42 al. 2 LTF Art. 106 al. 2 LTF Art. 108 al. 1 let. b LTF Art. 108 al. 3 LTF

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 321 al. 1 CPC
L'arrêt entrepris, se fondant sur l'art. 321 al.
Art. 80 al. 1 LP
Art. 42 al. 2 LTF
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF et 106 al.
Art. 106 al. 2 LTF
2, et art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364, consid.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Par conséquent, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur celui-ci, faute de motivation suffisante, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Art. 108 al. 3 LTF
L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité (art. 108 al. 3 LTF).
Art. 66 al. 1 LTF
Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Art. 68 al. 3 LTF
En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
ATF 142 III 364
A. SA v. Cantonal Court: Appealability of Combined Moratorium Refusal and Bankruptcy Decree

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_246/2026

Arrêt du 24 juin 2026

Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Hurni, Président.

Greffier : M. Botteron.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

B.________,

intimé.

Objet

mainlevée définitive,

recours contre l'arrêt rendu le 22 avril 2026 par la Cour des poursuites et faillite du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC26.000948-260304 93).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 22 avril 2026, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ dirigé contre la décision du 28 janvier 2026 de la Juge de paix, dans la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du district d'Aigle, intentée par B.________, accordant la mainlevée définitive de l'opposition à hauteur de 5'269 fr. 45 plus intérêts à 5 % l'an dès le 30 juillet 2025 et de 766 fr. 55. Le recourant interjette un recours contre cet arrêt le 11 mai 2026.

2. L'arrêt entrepris, se fondant sur l'art. 321 al. 1 CPC, déclare le recours irrecevable, faute de discuter la motivation du prononcé de la Juge de paix selon laquelle la décision de taxation fondant la poursuite, qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation, est définitive et exécutoire et constitue ainsi un titre à la mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 80 al. 1 LP.

3. En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF le recourant doit discuter, sous peine d'irrecevabilité, les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2).

4. En l'espèce, le recourant ne s'en prend pas à la motivation d'irrecevabilité de la cour cantonale.

Le recours ne remplit manifestement pas les exigences de motivation requises pour un recours auprès du Tribunal fédéral (art. 42 al. 2, et art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364, consid. 2.4; 140 III 86, consid. 2, 115, consid. 2). Par conséquent, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur celui-ci, faute de motivation suffisante, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité (art. 108 al. 3 LTF).

5. Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 juin 2026

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Hurni

Le Greffier : Botteron