Tenancy Dispute Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertVu le recours interjeté le 20 avril 2011 par X.________ Sàrl et Y.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 7 mars 2011 dans la cause précitée. Vu l'ordonnance du 27 avril 2011 invitant les recourants à verser jusqu'au 16 mai 2011 une avance de frais de 2'000 fr. et l'ordonnance du 6 juillet 2011 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 22 juillet 2011.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al 1 LTF; Tenancy Dispute Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: Vu l'ordonnance du 27 avril 2011 invitant les recourants à verser jusqu'au 16 mai 2011 une avance de frais de 2'000 fr. et l'ordonnance du 6 juillet 2011 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 22 juillet 2011.
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KI-generiertThis article is cited in the final operative section as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of payment of the required advance on costs.
While mentioned earlier, the declaration of inadmissibility mentioned is tied to the specific application of Art. 108 al. 1 let. a LTF in the final ruling, not explicitly in the operative dispositive itself, however, the procedural basis for inadmissibility is established by referencing Art. 108 LTF, which itself relies on the failure to pay the advance mentioned under Art. 62 al. 3 LTF. Given the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive, and Art. 62 al. 3 LTF is not explicitly in points 1, 2, or 3, only Art. 108 al. 1 let. a LTF (which serves as the direct procedural ground for the ruling in point 1) is included as the main ground.
This article is cited in the operative section (point 2) to justify imposing the judicial costs on the appellants.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_243/2011
Arrêt du 3 août 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
1. X.________ Sàrl,
2. Y.________,
recourants,
contre
Ville de Z.________,
intimée.
Objet
bail à loyer; congé,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 7 mars 2011.
La Présidente:
Vu le recours interjeté le 20 avril 2011 par X.________ Sàrl et Y.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 7 mars 2011 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 27 avril 2011 invitant les recourants à verser jusqu'au 16 mai 2011 une avance de frais de 2'000 fr. et l'ordonnance du 6 juillet 2011 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 22 juillet 2011.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al 1, 3 et 5 LTF).
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 3 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin