Dismissal of Appeal for Non-Payment of Court Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a civil appeal was filed against a decision made by a cantonal appellate court. The appellant was required to pay a monetary advance to proceed with the appeal but failed to do so within the stipulated deadlines. Despite receiving multiple reminders and an additional non-extendable deadline for payment, the appellant did not fulfill this requirement. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment for the required advance. The judicial costs were assigned to the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Dismissal of Appeal for Non-Payment of Court Advance: The appellant was required to pay a monetary advance to proceed with the appeal but failed to do so within the stipulated deadlines. Despite receiving multiple reminders and an additional non-extendable deadline for payment, the appellant did not fulfill this requirement. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment for the required advance. The judicial costs were assigned to the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided for in this article.
Costs of the proceedings were imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_238/2012
Arrêt du 27 septembre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________, représentée par Me Guillaume Perrot,
intimée.
Objet
défaut d'avance de frais,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le Juge unique,
Vu le recours en matière civile exercé par X.________ contre l'arrêt rendu le 5 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause précitée;
vu l'ordonnance du 17 juillet 2012 rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant et indiquant qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser une avance de frais de 800 fr.;
vu l'ordonnance du 19 juillet 2012 impartissant un délai au 29 août 2012 pour verser la somme précitée;
vu l'ordonnance du 4 septembre 2012 constatant le défaut de paiement et fixant au recourant un délai supplémentaire, non prolongeable, au 19 septembre 2012 pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours;
vu l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 27 septembre 2012 constatant que l'avance de frais n'a pas été payée;
Considérant que l' art. 62 al. 3 LTF impose au juge instructeur de fixer un délai approprié pour fournir l'avance de frais et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, d'impartir un délai supplémentaire;
que selon cette même disposition, le recours est irrecevable si l'avance n'a pas été versée dans ce second délai,
que cette hypothèse étant vérifiée en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ), en application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 LTF ;
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Kolly
La Greffière: Monti