Appeal Dismissed for Late Filing Due to Holiday Suspension
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party filed a civil appeal against a decision made by a cantonal court, with the appeal submission dated April 20, 2018. The admissibility of the appeal was contingent upon meeting a 30-day deadline following the notification of the contested decision. The appellant's representative claimed to have received the contested judgment on March 5, 2018, which initiated the deadline from March 6. However, the appeal was submitted after this deadline had expired, leading to the determination that the appeal was inadmissible due to its late filing. An additional financial penalty was imposed on the appellant for the late submission.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Late Filing Due to Holiday Suspension: The admissibility of the appeal was contingent upon meeting a 30-day deadline following the notification of the contested decision. The appellant's representative claimed to have received the contested judgment on March 5, 2018, which initiated the deadline from March 6. However, the appeal was submitted after this deadline had expired, leading to the determination that the appeal was inadmissible due to its late filing. An additional financial penalty was imposed on the appellant for the late submission.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision concerning late filing.
The appellant was ordered to pay the judicial fee.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_237/2018
Arrêt du 13 juin 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Christian Dénériaz,
recourante,
contre
H.Z.________ et F.Z.________,
représentés par Me Daniel Pache,
intimés.
Objet
recours tardif
recours contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT12.033627-171465 122).
Considérant :
Que par mémoire daté du 20 avril 2018, X.________ exerce le recours en matière civile contre un arrêt rendu le 26 février 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
Que la recevabilité du recours était notamment subordonnée à l'observation d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt attaqué ( art. 100 al. 1 LTF );
Que le mémoire de recours devait être remis à la poste, à l'intention du Tribunal fédéral, au plus tard le dernier jour de ce délai ( art. 48 al. 1 LTF );
Que selon le mémoire, le mandataire de la recourante a reçu l'arrêt attaqué au plus tôt le lundi 5 mars 2018;
Que le délai s'est écoulé dès le lendemain, le mardi 6 mars ( art. 44 al. 1 LTF );
Qu'il est demeuré suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques ( art. 46 al. 1 let. a LTF );
Que le délai s'est ainsi écoulé du mardi 6 au samedi 24 mars (dix-neuf jours) et du lundi 9 au jeudi 19 avril (onze jours);
Que le mémoire a été remis à la poste le vendredi 20 avril;
Que le délai était alors échu;
Que le recours est donc irrecevable parce que déposé tardivement;
Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 13 juin 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin