Claimant's Appeal Regarding Corporate Liability During Liquidation Inadmissible Due to Insufficient Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a legal dispute involving the liability in the liquidation of a company. The appellant sought to challenge a decision made by the Cantonal Court of Vaud, which upheld a previous judgment rejecting the appellant's claims against the defendant company. The appeal to the Federal Court was deemed manifestly inadmissible due to insufficient motivation in the appeal letter provided by the appellant, leading to the decision not to consider the appeal further and impose judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Appeal Regarding Corporate Liability During Liquidation Inadmissible Due to Insufficient Reasoning: The appellant sought to challenge a decision made by the Cantonal Court of Vaud, which upheld a previous judgment rejecting the appellant's claims against the defendant company. The appeal to the Federal Court was deemed manifestly inadmissible due to insufficient motivation in the appeal letter provided by the appellant, leading to the decision not to consider the appeal further and impose judicial costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected using the simplified procedure based on this article because the statement of appeal lacked sufficient grounds.
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_218/2014
Arrêt du 1er mai 2014
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA, représentée par Me Daniel Pache,
intimée.
Objet
responsabilité dans la liquidation d'une société anonyme,
recours contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 13 décembre 2013 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement du 21 septembre 2012 au terme duquel la Cour civile du même Tribunal avait rejeté les conclusions prises par le demandeur A.________ à l'encontre de la défenderesse B.________ SA;
Vu la lettre du 24 mars 2014 dans laquelle le demandeur déclare recourir contre cet arrêt;
Vu les annexes à cette lettre;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
que la seule affirmation selon laquelle l'intimée aurait accepté "un mandat qui lui était interdit", mandat qu'elle n'aurait pas mené à bien, n'y satisfait pas davantage,
que le recours formé par A.________est, dès lors, manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, en application de l' art. 66 al. 1 LTF ,
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er mai 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo