Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4A_212/2007 KI-generiert

Employer Fails to Perfect Timely Labor Appeal

Geschäftsnummer 4A_212/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a dispute between a company and its former employee regarding a labor contract. The company was ordered by the lower court to pay the former employee a total amount, including deductions for social charges and a fee to the unemployment fund. Following this, the company attempted to contest the ruling but submitted a letter that did not meet the legal requirements for a formal appeal. A subsequent appeal was filed late, after the deadline had expired, leading to its dismissal as inadmissible. The Tribunal was asked to review the case, but ultimately determined that it could not consider the appeal due to the timeliness and the inadequacy of the initial submission.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, art. 65 al. let. c LTF; Employer Fails to Perfect Timely Labor Appeal: The company was ordered by the lower court to pay the former employee a total amount, including deductions for social charges and a fee to the unemployment fund. Following this, the company attempted to contest the ruling but submitted a letter that did not meet the legal requirements for a formal appeal. A subsequent appeal was filed late, after the deadline had expired, leading to its dismissal as inadmissible. The Tribunal was asked to review the case, but ultimately determined that it could not consider the appeal due to the timeliness and the inadequacy of the initial submission.

Schlagwörter

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gesetzliche Frist Arbeitsverwaltung verspätete Kündigung Ergebnislose Ausschreibung Zahlungsbefehl Verletzung arbeitsvertraglicher Pflichten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 LTF

Cited by the President to justify the decision not to enter into the substance of the appeals due to tardiness.

art. 65 al. let. c LTF

Cited in relation to the judicial costs (émolument judiciaire).

art. 66 al. 1 LTF

Cited in relation to judicial costs, which are subsequently imposed on the appellant in the final order.

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Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_212/2007

Arrêt du 19 juillet 2007

Président de la Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Corboz, président de la Cour.

Greffier: M. Carruzzo.

Parties

X.________ Sàrl,

recourante,

contre

Y.________,

intimé, représenté par Me Violaine Jaccottet Sherif.

Objet

contrat de travail,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Le Président de la Ire Cour de droit civil,

Vu l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement rendu le 29 novembre 2006 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne en vertu duquel la société X.________ Sàrl a été condamnée à verser à Y.________, son ancien employé, la somme de 14'592 fr. 55 brut, sous déduction des charges sociales et d'un montant de 2'819 fr. 50 à verser à la Caisse cantonale de chômage, de même que la somme nette de 5'857 fr. 55, les conclusions reconventionnelles de ladite société étant rejetées;

Vu la lettre manuscrite déposée le 22 mai 2007 par la défenderesse en vue de contester la décision du 4 avril 2007;

Vu les annexes à ladite lettre;

Vu le courrier du 25 mai 2007 par lequel le président de la Ire Cour de droit civil a informé la recourante que la susdite lettre ne satisfaisait pas aux exigences légales en matière de motivation d'un recours et lui a fixé, dès lors, un délai au 7 juin 2007, pour lui indiquer si elle persistait dans la voie du recours, en précisant qu'un silence de sa part entraînerait le classement de l'affaire;

Vu l'écriture intitulée recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire déposée le 7 juin 2007 par la recourante;

Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF );

Attendu, en l'espèce, que la décision attaquée a été notifiée le 23 avril 2007 à la recourante qui l'a reçue le lendemain,

que le délai de recours, qui ne peut pas être prolongé ( art. 47 al. 1 LTF ), a donc expiré le 24 mai 2007,

que la lettre adressée le 22 mai 2007 au Tribunal fédéral par la recourante, soit avant l'expiration dudit délai, ne satisfait en rien aux exigences en matière de motivation d'un recours fédéral, quel qu'il soit, comme le président de la Ire Cour de droit civil l'a précisé dans le courrier qu'il a envoyé le 25 mai 2007 à la recourante;

Considérant qu'un mémoire de recours ne peut pas être complété après l'expiration du délai de recours et que ce courrier présidentiel ne laissait aucunement entendre qu'une telle faculté était accordée à la recourante,

que le mémoire de recours déposé le 7 juin 2007 par la recourante est, dès lors, manifestement tardif et, partant, irrecevable;

Vu, quant aux frais, l'art. 65 al. let. c LTF et l' art. 66 al. 1 LTF ,

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l' art. 108 al. 1 LTF :

1. N'entre pas en matière sur les recours.

2. Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.

3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 juillet 2007

Le président: Le greffier: