Inadmissible Appeal for Failure to Provide Security for Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute in which the appellant sought legal assistance but was initially denied due to the perceived weak nature of their claims. The appellant was required to provide a security deposit for judicial costs but requested to pay in installments, which was allowed with a deadline extension. However, the appellant failed to make the necessary payments by the specified dates and subsequently communicated their inability to pay. They requested the Tribunal to waive the security requirements and judicial fees, but according to the applicable law, the Tribunal did not concede to this request, resulting in the dismissal of the appeal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 in fine LTF; Inadmissible Appeal for Failure to Provide Security for Costs: The appellant was required to provide a security deposit for judicial costs but requested to pay in installments, which was allowed with a deadline extension. However, the appellant failed to make the necessary payments by the specified dates and subsequently communicated their inability to pay. They requested the Tribunal to waive the security requirements and judicial fees, but according to the applicable law, the Tribunal did not concede to this request, resulting in the dismissal of the appeal as inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision.
This provision was considered when deciding not to levy judicial fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_211/2014
Arrêt du 6 octobre 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Philippe Troya,
demandeur et recourant,
contre
B.________, représentés par Me Christophe Sansonnens,
défendeurs et intimés.
Objet
avance de frais non fournie
recours contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la
Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton
de Fribourg.
Considérant:
Que par ordonnance du 2 juin 2014, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d'assistance judiciaire introduite par le recourant, au motif que les conclusions présentées paraissaient vouées à l'échec;
Que le recourant a été invité à verser le montant de 2'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 2 juillet 2014;
Que le recourant a demandé l'autorisation de verser ces sûretés par tranches mensuelles de 100 francs;
Que le délai disponible pour le versement total a été prolongé au 2 septembre 2014;
Que le 11 septembre 2014, un délai supplémentaire échéant le 26 a été communiqué au recourant;
Que le versement n'est pas intervenu;
Que par lettre du 22 septembre, le recourant a réaffirmé que le versement des sûretés lui est impossible;
Qu'il sollicite le Tribunal fédéral de renoncer aux sûretés et de renoncer au prélèvement des frais judiciaires en application de l'art. 66 al. 1
in fine LTF;
Que le tribunal ne renonce pas au prélèvement des frais lorsqu'il se prononce dans une contestation pécuniaire;
Que le recours est irrecevable au regard de l' art. 62 al. 3 LTF ;
Qu'à titre exceptionnel, le tribunal peut renoncer à prélever les frais du présent arrêt;
Que les adverses parties n'ont pas été invitées à répondre au recours;
Qu'il ne leur sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 6 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Klett
Le greffier : Thélin