Federal Court Dismisses Appeal for Unreasoned Submission
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil procedure where an individual filed a request with the Supreme Court of a canton, which was rejected on the grounds of an indeterminate nature. The court also declined to extend the deadline for the individual to correct their application and did not consider a subsequent request for legal assistance. The individual later expressed a desire to appeal this decision; however, their appeal was deemed insufficiently motivated and not providing any intelligible grievances against the initial ruling. Consequently, the appeal was ruled as manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 54 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Federal Court Dismisses Appeal for Unreasoned Submission: The court also declined to extend the deadline for the individual to correct their application and did not consider a subsequent request for legal assistance. The individual later expressed a desire to appeal this decision; however, their appeal was deemed insufficiently motivated and not providing any intelligible grievances against the initial ruling. Consequently, the appeal was ruled as manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because it lacked intelligible grounds.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_210/2013
Arrêt du 23 avril 2013 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne,
intimée.
Objet
procédure civile; vices de forme,
recours contre la décision prise le 1er mars 2013 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
La présidente,
Vu la décision du 1er mars 2013, rédigée en français, par laquelle la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a refusé de prendre en considération une demande de nature indéterminée déposée le 21 novembre 2012 par X.________, rejeté la requête de ce dernier tendant à obtenir une prolongation de délai aux fins de corriger cet acte et dit qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la requête d'assistance judiciaire formulée par l'intéressé;
Vu la lettre manuscrite du 15 avril 2013, rédigée en allemand, dans laquelle X.________ manifeste la volonté de recourir contre cette décision et requiert sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief intelligible au sujet des motifs énoncés par la 2e Chambre civile pour justifier sa décision,
que le recours formé par X.________ est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à la perception de frais judiciaires, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé;
Vu l' art. 54 al. 1 LTF quant à la langue dans laquelle le présent arrêt sera rendu,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt au recourant et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 23 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo