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4A_201/2012 KI-generiert

Tenants' Appeal Dismissed for Lack of Reasoned Motivation in Eviction Dispute

Geschäftsnummer 4A_201/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, two individuals challenged an eviction order that had been confirmed by a cantonal court, which was issued due to a disputes related to their tenancy. The eviction order was first issued by a peace judge and then upheld by the cantonal court after considering the arguments from the tenants. The tenants filed a letter of appeal to the federal tribunal, which highlighted their dissatisfaction with the lower court's handling of their case but did not fulfill the necessary requirements for a formal appeal. The federal tribunal found the appeal inadmissible due to lack of sufficient motivation and failure to address the previous court's rationale, resulting in an order for the tenants to bear the judicial costs.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF; Tenants' Appeal Dismissed for Lack of Reasoned Motivation in Eviction Dispute: The eviction order was first issued by a peace judge and then upheld by the cantonal court after considering the arguments from the tenants. The tenants filed a letter of appeal to the federal tribunal, which highlighted their dissatisfaction with the lower court's handling of their case but did not fulfill the necessary requirements for a formal appeal. The federal tribunal found the appeal inadmissible due to lack of sufficient motivation and failure to address the previous court's rationale, resulting in an order for the tenants to bear the judicial costs.

Schlagwörter

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Ausweisung des Mieters Mitmieter begründeter Entscheid gesetzliche Voraussetzungen Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Used to apply the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.

Art. 66 al. 1 et 5 LTF

Used to order the appellants to pay the court costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_201/2012

Arrêt du 24 mai 2012

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

H.X.________ et F.X.________,

recourants,

contre

Y.________,

intimé.

Objet

expulsion,

recours contre l'arrêt rendu le 12 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,

Vu l'arrêt du 12 mars 2012 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé l'ordonnance d'expulsion rendue le 12 janvier 2012 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut à l'encontre de H.X.________ et F.X.________ dans la cause en matière de droit du bail à loyer divisant ces derniers d'avec Y.________, bailleur, et renvoyé le dossier au Juge de paix afin qu'il fixe aux prénommés un nouveau délai pour libérer les locaux qu'ils occupent dans un immeuble sis à Montreux;

Vu la lettre du 11 avril 2012 - adressée au Tribunal administratif fédéral et transmise par celui-ci au Tribunal fédéral en date du 16 mai 2012 - dans laquelle H.X.________ et F.X.________ déclarent recourir contre cet arrêt;

Vu le dossier de la procédure cantonale;

Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre des recourants, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,

qu'au demeurant, les recourants ne formulent aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier l'arrêt attaqué, puisqu'ils se contentent de reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de leurs arguments, en particulier quant à "l'absence totale de contact de la part du propriétaire du bien-fonds", au "silence radio de la gérance" et au "véritable harcèlement ou règlement de compte" dont ils auraient été victimes,

qu'ils indiquent du reste, dans la même lettre, que leur conseil "procède ... à la dernière main d'un argumentaire ad hoc",

que, toutefois, aucune écriture de recours complémentaire n'a été adressée au Tribunal fédéral dans le délai de recours, non prolongeable ( art. 47 al. 1 LTF ), qui a expiré le 7 mai 2012 ( art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 46 al. 1 let. a LTF );

que le recours formé par H.X.________ et F.X.________ est dès lors manifestement irrecevable,

qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;

Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ),

que l'intimé n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 mai 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo