Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a civil appeal was made to the Federal Tribunal regarding a decision related to civil liability in the context of automobile ownership. The appeal was initiated by an individual against the ruling of the Vaud Cantonal Court's Civil Appellate Court. Throughout the proceedings, the appellant faced requirements for providing an advance payment of court fees, which included several extensions to meet the deadline. Ultimately, the appellant failed to fulfill the payment obligation by the final deadline set by the tribunal, leading to a determination that the appeal would be deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Cost Advance: The appeal was initiated by an individual against the ruling of the Vaud Cantonal Court's Civil Appellate Court. Throughout the proceedings, the appellant faced requirements for providing an advance payment of court fees, which included several extensions to meet the deadline. Ultimately, the appellant failed to fulfill the payment obligation by the final deadline set by the tribunal, leading to a determination that the appeal would be deemed inadmissible.
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KI-generiertUsed in the dispositive to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Determines that the court costs are to be charged to the appellant because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_179/2012
Arrêt du 6 juillet 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Ramelet.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont,
recourant,
contre
Y.________, représentée par
Me Eric Stauffacher, avocat, avenue du Théâtre 7, 1005 Lausanne,
intimée.
Objet
responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 19 janvier 2012.
Vu:
le recours en matière civile exercé par X.________ contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause susmentionnée;
l'ordonnance du 24 avril 2012 rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et indiquant à celui-ci qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 6'500 fr.;
l'ordonnance du Juge instructeur du 25 avril 2012 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 10 mai 2012;
l'ordonnance du Juge instructeur du 11 mai 2012 prolongeant au 8 juin 2012 le délai pour verser cette avance;
l'ordonnance présidentielle du 12 juin 2012 constatant le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et fixant au recourant un délai non prolongeable, au 27 juin 2012, pour s'exécuter sous peine d'irrecevabilité de son recours;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 4 juillet 2012, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti;
Considérant:
qu'aux termes de l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés et si, le versement n'est pas fait dans ce délai, fixe un délai supplémentaire;
que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable;
que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable, en faisant application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 LTF ;
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 6 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Corboz
Le Greffier: Ramelet