Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a civil appeal regarding a lease contract termination that was decided by a lower court. The appellant faced issues related to procedural requirements, specifically concerning the payment of court fees necessary to proceed with the appeal. Despite having been given multiple opportunities to pay the required advance fees, the appellant failed to do so within the stipulated deadlines, leading to an automatic inadmissibility of the appeal according to applicable legal provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs: The appellant faced issues related to procedural requirements, specifically concerning the payment of court fees necessary to proceed with the appeal. Despite having been given multiple opportunities to pay the required advance fees, the appellant failed to do so within the stipulated deadlines, leading to an automatic inadmissibility of the appeal according to applicable legal provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided for in this article.
The costs of the proceedings were imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_160/2014
Arrêt du 1er juillet 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Monti.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Marco Rossi,
recourant,
contre
Société B.________ , représentée par Me Karin Etter,
intimée.
Objet
contrat de bail; résiliation; principe de la double instance,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
10 février 2014 par la Chambre des baux et loyers
de la Cour de justice du canton de Genève.
Le Juge unique,
Vu le recours en matière civile exercé par A.________ contre l'arrêt rendu le 10 février 2014 par la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;
vu l'ordonnance du 12 mai 2014 rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant;
vu l'ordonnance du 14 mai 2014 impartissant à celui-ci un délai au 30 mai 2014 pour verser une avance de frais de 3'000 fr.;
vu l'ordonnance du 5 juin 2014 constatant le défaut de paiement et fixant au recourant un délai supplémentaire, non prolongeable, au 20 juin 2014 pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours;
vu l'avis interne du 30 juin 2014, dans lequel la Caisse du Tribunal fédéral constate que l'avance de frais n'a pas été payée;
Considérant que l' art. 62 al. 3 LTF impose au juge instructeur de fixer un délai approprié pour fournir l'avance de frais et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, d'impartir un délai supplémentaire;
que selon cette même disposition, le recours est irrecevable si l'avance n'a pas été versée dans ce second délai,
que cette hypothèse étant vérifiée en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ), en application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 LTF ;
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 1er juillet 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière :
Kolly Monti