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4A_154/2022 KI-generiert

Tenant Eviction for Unpaid Rent Affirmed Despite Inadmissible Appeal

Geschäftsnummer 4A_154/2022
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A tenant was ordered to vacate premises in Lausanne following a judgment by the Justice of the Peace due to unpaid rent for several months in 2021, leading to a valid lease termination. The tenant appealed against this order to the Court of Appeal of the Canton of Vaud, which rejected the appeal, affirming that the lease had been properly terminated according to legal provisions and the tenant did not dispute the claimed rent arrears. Subsequently, the tenant filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, arguing that the previous court ignored their arguments and citing various legal provisions without effectively demonstrating any legal violations, resulting in the Tribunal dismissing the appeal as inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 257d CO, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 in fine LTF; Tenant Eviction for Unpaid Rent Affirmed Despite Inadmissible Appeal: The tenant appealed against this order to the Court of Appeal of the Canton of Vaud, which rejected the appeal, affirming that the lease had been properly terminated according to legal provisions and the tenant did not dispute the claimed rent arrears. Subsequently, the tenant filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, arguing that the previous court ignored their arguments and citing various legal provisions without effectively demonstrating any legal violations, resulting in the Tribunal dismissing the appeal as inadmissible.

Schlagwörter

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Ausweisung des Mieters Mitmieter fristlose Kündigung Verfahrensverletzungen Mietordnung Mietzinsfestlegung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Cited for declaring the appeal inadmissible due to insufficient substantiation (failure to meet the requirements of Art. 42 LTF concerning the grounds for appeal).

Art. 66 al. 1 in fine LTF

Cited to justify the decision not to collect judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_154/2022

Arrêt du 7 avril 2022

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale

Kiss, juge présidant.

Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

B.________,

intimé,

C.________,

représenté par Me Charles Munoz, avocat,

Objet

expulsion de la locataire,

recours contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL21.037906-211898, 102).

La Juge présidant :

Vu l'ordonnance du 22 novembre 2021 par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné aux locataires A.________ et C.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 21 décembre 2021 à midi les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble sis... à Lausanne, sous peine d'y être contraints par la force publique sur requête du bailleur B.________;

Attendu que le premier juge a constaté que les locataires n'avaient pas réglé les loyers dus pour les mois de janvier à avril 2021 dans le délai comminatoire qui leur avait été imparti à cet effet conformément à l' art. 257d CO , raison pour laquelle le bail avait été résilié valablement;

Vu l'arrêt du 24 février 2022 au terme duquel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel, dans la mesure de sa recevabilité, formé par A.________ à l'encontre de cette ordonnance;

Attendu que la cour cantonale a jugé que la mise en demeure et la résiliation du bail étaient intervenues conformément aux dispositions légales applicables, l'appelante ne contestant au demeurant pas le montant de l'arriéré de loyer réclamé lors de la mise en demeure;

Vu le recours interjeté le 4 avril 2022 par A.________ (ci-après: la recourante) contre cet arrêt;

Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),

que ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites en l'espèce,

que l'intéressée se contente en effet d'émettre des critiques toutes générales reposant sur des faits qui s'écartent de ceux constatés souverainement par la cour cantonale, sans soutenir ni

a fortiori démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement,

qu'elle se borne, pour le reste, à citer, pêle-mêle et de manière confuse, diverses dispositions conventionnelles sans toutefois démontrer en quoi celles-ci auraient été violées,

qu'elle affirme, par ailleurs, que ses arguments auraient été ignorés par la juridiction précédente, sans toutefois indiquer lesquels ni en faire la démonstration,

que l'argumentation développée par le recourante se révèle dès lors impropre à infirmer les motifs retenus par les juges cantonaux pour justifier leur décision,

que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'il se justifie, étant donné les circonstances, de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1

in fine LTF),

que la partie intimée au recours n'a pas droit à des dépens puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Juge présidant la Ire Cour de droit civil prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________ et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 avril 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo