Tenant Appeal Withdrawal and Settlement on Lease Termination
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil dispute concerning the termination of a lease agreement, with the tenant appealing a decision made by the Cantonal Court of Vaud. The tenant filed a recourse on March 10, 2014, against the court's ruling from October 28, 2013, which was in favor of the landlord. However, the tenant later requested to withdraw the appeal and agreed to bear their own legal costs while renouncing any claims for legal expenses. The court subsequently acknowledged the withdrawal and closed the case without imposing any costs or awarding expenses to either party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 2 LTF, Art. 32 al. 2 LTF; Tenant Appeal Withdrawal and Settlement on Lease Termination: The tenant filed a recourse on March 10, 2014, against the court's ruling from October 28, 2013, which was in favor of the landlord. However, the tenant later requested to withdraw the appeal and agreed to bear their own legal costs while renouncing any claims for legal expenses. The court subsequently acknowledged the withdrawal and closed the case without imposing any costs or awarding expenses to either party.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in relation to the handling of the request for legal aid following the settlement agreement.
Applied to waive the collection of court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_152/2014
Ordonnance du 9 juillet 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, en qualité de juge instructrice.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Eric Muster,
recourant,
contre
B.________ SA, représentée par Mes Philippe Conod et Carole Sonnenberg,
intimée.
Objet
bail à loyer; résiliation,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La Juge instructrice,
Vu le recours en matière civile interjeté le 10 mars 2014 par A.________, locataire, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant à B.________ SA, bailleresse et intimée;
Vu la requête d'assistance judiciaire du recourant;
Vu la convention des 30 juin/1er juillet 2014, transmise au Tribunal fédéral par la bailleresse le 1er juillet 2014, par laquelle le locataire, sous la signature de son avocat, déclare retirer expressément son recours du 10 mars 2014, supporter ses frais de justice et d'avocat, et renoncer à l'allocation de dépens;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_152/2014 du rôle;
Considérant, quant aux frais, qu'il peut être renoncé à en percevoir, étant donné les circonstances, en application de l' art. 66 al. 2 LTF ;
Considérant, en ce qui concerne les dépens, que, selon la susdite lettre, le recourant et l'intimée sont convenus de renoncer à leur éventuelle allocation;
Considérant en outre, s'agissant de la requête d'assistance judiciaire du recourant, que la clause de la susdite convention d'après laquelle chaque partie supporte ses frais d'avocat peut être assimilée à un retrait de cette requête,
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_152/2014 est rayée du rôle.
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 juillet 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice: Hohl
Le Greffier: Carruzzo