Untimely Appeal in Rental Agreement Case Due to Missed Deadline and Insufficient Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around a legal dispute concerning a lease agreement between two parties. The court proceedings began with a decision from the cantonal rental tribunal, which was then affirmed by the civil appeals court. The appellant subsequently filed a challenge to this decision, but the Federal Tribunal ruled the appeal as inadmissible due to it being submitted after the legal deadline for appeals. Additionally, the appellant's submission did not meet the necessary requirements for motivation, leading to further grounds for the appeal's irrelevance. Consequently, the appellant was ordered to cover the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Untimely Appeal in Rental Agreement Case Due to Missed Deadline and Insufficient Substantiation: The court proceedings began with a decision from the cantonal rental tribunal, which was then affirmed by the civil appeals court. The appellant subsequently filed a challenge to this decision, but the Federal Tribunal ruled the appeal as inadmissible due to it being submitted after the legal deadline for appeals. Additionally, the appellant's submission did not meet the necessary requirements for motivation, leading to further grounds for the appeal's irrelevance. Consequently, the appellant was ordered to cover the judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to establish that the manifest inadmissibility of the appeal can be dealt with under the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_149/2016
Arrêt du 18 avril 2016
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Z.________, représentée par
Me Philippe Conod,
intimée.
Objet
contrat de bail,
recours contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 27 octobre 2015 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement rendu le 3 février 2015 par le Tribunal des baux du même canton dans la cause divisant X.________ d'avec Z.________;
Vu le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire formés le 10 mars 2016 par X.________ (ci-après: le recourant);
Vu les pièces produites avec ledit recours;
Attendu que l'intimée Z.________ et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),
que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi ( art. 47 al. 1 LTF );
Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 8 février 2016, conformément à l'accusé de réception produit par la cour cantonale,
que le délai de recours non prolongeable, qui a commencé à courir le lendemain ( art. 44 al. 1 LTF ), arrivait donc à échéance le mercredi 9 mars 2016,
que le recours, déposé le 10 mars 2016, est ainsi tardif et, partant, irrecevable;
Considérant, de surcroît, que le mémoire du recourant ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
qu'il y a là un motif supplémentaire et suffisant d'irrecevabilité;
Considérant que l'irrecevabilité manifeste du recours peut être constatée selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 avril 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo