Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal related to a work contract in which one party sought compensation for damages resulting from a workplace accident. The appeal was made against a prior judgment by the Civil Court of the Vaud Cantonal Tribunal. The appeal process encountered issues regarding the payment of required court fees, as the appellant failed to submit the necessary advance payment despite being granted extensions. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to this failure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit: The appeal was made against a prior judgment by the Civil Court of the Vaud Cantonal Tribunal. The appeal process encountered issues regarding the payment of required court fees, as the appellant failed to submit the necessary advance payment despite being granted extensions. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to this failure.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe simplified procedure was applied for the decision.
The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
The judicial costs were imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_140/2010
Arrêt du 24 juin 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Ramelet.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Alex Dépraz,
recourant,
contre
Y.________, représentée par Me Daniel Pache,
intimée.
Objet
contrat de travail; responsabilité contractuelle de l'employeur envers le travailleur victime d'un accident professionnel, réparation du dommage,
recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 mars 2009.
Vu:
le recours en matière civile exercé par X.________ contre le jugement rendu le 20 mars 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause susmentionnée;
l'ordonnance du 5 mai 2011 rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et indiquant à celui-ci qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 12'000 fr.;
l'ordonnance du Juge instructeur du 10 mai 2011 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 25 mai 2011;
l'ordonnance du Juge instructeur du 3 juin 2011 accordant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable au 14 juin 2011 pour verser cette avance;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 22 juin 2011, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti;
considérant:
que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
qu'il convient d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 LTF ;
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Corboz Ramelet