Appeal on Legal Aid Deemed Inadmissible Due to Insufficient Substantiation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal appeal concerning judicial assistance against a decision made by the civil appeals chamber of a cantonal court. The appeal was originally submitted to the federal tribunal but was deemed insufficiently motivated, prompting the tribunal to request a reaffirmation from the individual with a clear rationale. The individual maintained the appeal but merely resubmitted the original document without addressing the required motivation. Consequently, the tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal requirements and opted not to proceed with it.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Legal Aid Deemed Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: The appeal was originally submitted to the federal tribunal but was deemed insufficiently motivated, prompting the tribunal to request a reaffirmation from the individual with a clear rationale. The individual maintained the appeal but merely resubmitted the original document without addressing the required motivation. Consequently, the tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal requirements and opted not to proceed with it.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide not to enter into the merits of the appeal due to insufficient motivation.
Used to decide that no court fees shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_137/2016
Arrêt du 11 avril 2016
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Chambre patrimoniale cantonale du Canton de Vaud,
intimée.
Objet
assistance judiciaire,
recours contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée;
Vu le recours formé le 22 février 2016 par X.________ contre cet arrêt;
Vu la lettre du 26 février 2016 par laquelle le greffier de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a indiqué au recourant que sa lettre du 22 février 2016 ne pouvait pas être considérée comme un recours valablement interjeté au Tribunal fédéral, faute d'une motivation suffisante, et lui a fixé un délai au 15 mars 2016 pour lui faire savoir s'il maintenait son recours;
Vu la lettre du 29 février 2016 dans laquelle X.________ a indiqué au Tribunal fédéral qu'il maintenait son recours, en annexant à ce courrier une photocopie de son recours du 22 février 2016;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, puisque le recourant n'a fait que produire à nouveau, mais en photocopie, un double de son recours du 22 février 2016, recours qui ne satisfaisait nullement à l'exigence de motivation ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant qu'il se justifie, étant donné les circonstances, de renoncer à la perception de frais ( art. 66 al. 1 LTF ),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 avril 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo