Tenant Eviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil procedure in the context of tenancy law in Geneva, where an individual filed an appeal against a decision made by a local court ordering them to evict from a studio apartment they occupied. The appeal was declared inadmissible by the cantonal Chamber of Appeals, leading to a further challenge in the Swiss Federal Tribunal. The Tribunal focused on whether the appellant raised valid objections to the previous court's ruling and ultimately found the appeal manifestly inadmissible, resulting in the non-collection of court fees due to the circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Tenant Eviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The appeal was declared inadmissible by the cantonal Chamber of Appeals, leading to a further challenge in the Swiss Federal Tribunal. The Tribunal focused on whether the appellant raised valid objections to the previous court's ruling and ultimately found the appeal manifestly inadmissible, resulting in the non-collection of court fees due to the circumstances of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied by the President to declare the recourse inadmissible using the simplified procedure.
Applied to decide that no judicial costs shall be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_136/2010
Arrêt du 18 mars 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
A.Y.________ et la succession de feu B.Y.________, soit C.Y.________, D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________, représentés par
Me Christian Buonomo,
intimés.
Objet
procédure civile genevoise,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2010 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
La présidente,
Vu l'arrêt du 18 janvier 2010 par lequel la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre le jugement du 13 octobre 2009 au terme duquel le Tribunal des baux et loyers du même canton, statuant dans le cadre d'un différend opposant le prénommé à A.Y.________ et aux héritiers de feu B.Y.________, intimés, a ordonné à X.________ d'évacuer immédiatement le studio qu'il occupe dans un immeuble sis à Genève;
Vu le recours interjeté par X.________ contre cet arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que le recourant ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier leur arrêt d'irrecevabilité,
que le présent recours est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),
que les intimés n'ont pas droit à des dépens puisqu'ils n'ont pas été invités à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo