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4A_13/2014 KI-generiert

Tenant Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit

Geschäftsnummer 4A_13/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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Vu le recours interjeté le 8 janvier 2014 par X.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 2 décembre 2013dans la cause précitée. Vu l'ordonnance du 10 janvier 2014 invitant la recourante à verser jusqu'au 27 janvier 2014 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 3 février 2014 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 18 février 2014.

Legislator-Regeste

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al 1 et 3 LTF; Tenant Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit: Vu l'ordonnance du 10 janvier 2014 invitant la recourante à verser jusqu'au 27 janvier 2014 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 3 février 2014 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 18 février 2014.

Schlagwörter

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unbezahlte Mietkaution Kostenvorschuss Mietvertrag Räumungsbefehl Vorkaufsrecht des Mieters missbräuchliche Forderung des Vermieters

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 62 al. 3 LTF
et l'ordonnance du 3 février 2014 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 18 février 2014.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Applied to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.
art. 66 al 1 et 3 LTF
Used to impose the judicial costs upon the appellant.
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4D_67/2007
Tenant's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit
4A_477/2007
Lessor's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Security Deposit
4A_91/2019
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Security Deposit
6B_904/2019
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
5A_26/2007
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

Applied to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.

art. 66 al 1 et 3 LTF

Used to impose the judicial costs upon the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2} 4A_13/2014

Arrêt du 25 février 2014

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.

Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure

X.________, place de la Navigation 8, 1201 Genève, recourante,

*contre*

Z.________, chemin de la Seymaz 68, 1253 Vandoeuvres, représenté par

Me Philippe Eigenheer, avocat, rue Bartholoni 6, 1204 Genève, intimé.

Objet

contrat de bail,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 2 décembre 2013.

Considérant:

Vu le recours interjeté le 8 janvier 2014 par X.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 2 décembre 2013dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 10 janvier 2014 invitant la recourante à verser jusqu'au 27 janvier 2014 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 3 février 2014 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 18 février 2014.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge de la recourante (art. 66 al 1 et 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.

Lausanne, le 25 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Huguenin