Appeal Withdrawn Due to Amicable Settlement in Arbitral Award Enforcement Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a civil appeal was filed regarding the enforcement of an arbitration award. The appeal was against a decision made by a delegate judge of the civil appellate court of a Swiss canton. Subsequently, the parties reached an amicable agreement, leading the appellant to withdraw the appeal, which was deemed no longer relevant. Consequently, the case was removed from the court's schedule, and it was noted that each party would bear its own costs without any legal fees awarded.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Appeal Withdrawn Due to Amicable Settlement in Arbitral Award Enforcement Case: The appeal was against a decision made by a delegate judge of the civil appellate court of a Swiss canton. Subsequently, the parties reached an amicable agreement, leading the appellant to withdraw the appeal, which was deemed no longer relevant. Consequently, the case was removed from the court's schedule, and it was noted that each party would bear its own costs without any legal fees awarded.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in relation to the procedure for handling the case after the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the judicial costs imposed on the appellant following the withdrawal of the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_122/2015
Ordonnance du 26 octobre 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________, représentée par
Me Nicolas Gillard,
recourante,
contre
B.________, représentée par
Me Yves Klein,
intimée.
Objet
exécution d'une sentence arbitrale,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
24 décembre 2014 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu le recours en matière civile formé le 23 février 2015 par A.________ (ci-après: la recourante) contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2014 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause divisant la recourante d'avec B.________, intimée au recours;
Vu la lettre du 21 octobre 2015 par laquelle le conseil de la recourante informe le Tribunal fédéral que les parties ont trouvé un accord amiable en exécution duquel il déclare retirer le recours, devenu sans objet, en précisant que chaque partie garde ses propres frais et renonce à l'allocation de dépens;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_122/2015 du rôle;
Vu, quant aux frais, l' art. 66 al. 2 et 3 LTF ;
Considérant, au sujet des dépens, qu'il n'y a pas lieu d'en allouer, conformément à la volonté commune des parties dont fait état la susdite lettre;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_122/2015 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La présente ordonnance est communiquée à Me Nicolas Gilliard, à Me Yves Klein (avec une copie de la lettre de Me Gilliard du 21 octobre 2015) et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (avec une copie de la même lettre).
Lausanne, le 26 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo