Withdrawal of Civil Appeal Against Arbitral Award
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an international arbitration dispute arose, leading to a civil appeal against a final award issued by a sole arbitrator under the guidance of a specific arbitration institution. The appeal was filed after the award was rendered on January 30, 2017. Subsequently, the appellant withdrew their appeal, and the parties reached an agreement regarding the handling of costs associated with the proceedings. The withdrawal was formally acknowledged by the court, resulting in the dismissal of the case from the court's docket.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Withdrawal of Civil Appeal Against Arbitral Award: The appeal was filed after the award was rendered on January 30, 2017. Subsequently, the appellant withdrew their appeal, and the parties reached an agreement regarding the handling of costs associated with the proceedings. The withdrawal was formally acknowledged by the court, resulting in the dismissal of the case from the court's docket.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to rule that no indemnities are awarded, following the agreement between the parties.
Cited in relation to the judicial costs imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_119/2017
Ordonnance du 18 octobre 2017
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Clarisse von Wunschheim,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Mes Paolo Michele Patocchi et Paolo Marzolini,
intimée,
X.________,
Y.________ Limited,
tous deux représentés par Me Tetiana Bersheda, ainsi que par Mes Antonio Rigozzi et Fabrice Robert-Tissot,
Objet
arbitrage international,
recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 30 janvier 2017 par l'arbitre unique siégeant sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.
La présidente,
Vu la sentence finale rendue le 30 janvier 2017 par l'arbitre unique siégeant sous l'égide de la
Swiss Chambers' Arbitration Institution dans la cause précitée;
Vu le recours en matière civile interjeté le 1er mars 2017 par A.________ SA contre cette sentence et la requête d'effet suspensif présentée par la recourante;
Vu l'ordonnance présidentielle du 13 juin 2017 par laquelle ladite requête a été admise;
Vu la lettre du 16 octobre 2017, contresignée pour approbation par les mandataires de l'intimée B.________, par laquelle l'avocate de la recourante A.________ SA informe le Tribunal fédéral que sa mandante retire le recours pendant, que les parties sont convenues que chacune d'elles assumerait ses propres dépens et que, s'agissant des frais judiciaires, la recourante conservera tout montant qui lui serait éventuellement restitué au vu du retrait du recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause 4A_119/2017 du rôle;
Vu, quant aux frais, l' art. 66 al. 2 et 3 LTF ;
Considérant, sur le vu de la lettre du 16 octobre 2017, précitée, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_119/2017 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties, aux avocats de X.________ et de Y.________ Limited, ainsi qu'à l'arbitre unique.
Lausanne, le 18 octobre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo