Forced Auction Eviction Challenge Dismissed on Grounds of Res Judicata
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute over the ownership of a residential property with a garage located in Chamblon. The defendant was the previous owner until January 20, 2017, when the plaintiff acquired ownership through a judicial auction. Following unsuccessful attempts by the defendant to contest the auction, the plaintiff initiated a summary legal action to reclaim the property, which led to a ruling in favor of the plaintiff, mandating the defendant to vacate the premises. This decision was upheld by the Court of Appeals, prompting the defendant to appeal to the Federal Tribunal, arguing that the case was not clear-cut and that the validity of the auction remained contested. The Federal Tribunal ultimately found the appeal to be inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 257 CPC, Art. 292 CP, Art. 257 al. 1 let. b CPC, Art. 257 al. 3 CPC, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Forced Auction Eviction Challenge Dismissed on Grounds of Res Judicata: The defendant was the previous owner until January 20, 2017, when the plaintiff acquired ownership through a judicial auction. Following unsuccessful attempts by the defendant to contest the auction, the plaintiff initiated a summary legal action to reclaim the property, which led to a ruling in favor of the plaintiff, mandating the defendant to vacate the premises. This decision was upheld by the Court of Appeals, prompting the defendant to appeal to the Federal Tribunal, arguing that the case was not clear-cut and that the validity of the auction remained contested. The Federal Tribunal ultimately found the appeal to be inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in the final orders as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Mentioned in the reasoning as the basis for inadmissibility due to lack of motivation, although the final order cites Art. 108 al. 1 let. a LTF for the procedural outcome.
Implied by the imposition of judicial costs in order 2, although the specific article for costs is not explicitly cited in the dispositive, only the procedural basis for the decision (Art. 108 al. 1 let. a LTF) and the cost amount.
Cited in the reasoning regarding the procedure used below, but not explicitly in the final orders.
Cited in the reasoning regarding the threat of a fine, but not explicitly in the final orders.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_110/2018
Arrêt du 22 février 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
A.________,
défenderesse et recourante,
contre
X.________ SA,
demanderesse et intimée.
Objet
action en revendication
recours contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PT17.025176-171792 569).
Considérant :
Que A.________ occupe un logement avec garage dans la commune de Chamblon;
Qu'elle a été propriétaire de ce bien immobilier jusqu'au 20 janvier 2017;
Que la société X.________ SA en est alors devenue propriétaire par adjudication, lors d'une vente aux enchères opérée par l'office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois;
Que A.________ a usé sans succès des voies de recours disponibles contre l'adjudication;
Que celle-ci est définitive depuis l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_551/2017 du 27 juillet 2017;
Que X.________ SA, usant de la procédure sommaire prévue par l' art. 257 CPC pour la solution rapide des cas clairs, a ouvert action en revendication contre A.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud;
Que le juge délégué par cette autorité s'est prononcé le 29 août 2017;
Qu'il a accueilli l'action et condamné la défenderesse à évacuer l'immeuble dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en force de son prononcé;
Que la demanderesse est si nécessaire autorisée à requérir l'évacuation forcée avec le concours de la force publique;
Que la défenderesse est en outre menacée de la peine d'amende prévue par l' art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité;
Que la défenderesse a appelé du jugement;
Que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 7 décembre 2017;
Qu'elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement;
Que la défenderesse exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral;
Que selon ses conclusions, la requête de la demanderesse introduite en procédure sommaire doit être déclarée irrecevable;
Que la situation juridique n'était prétendument pas claire aux termes de l' art. 257 al. 1 let. b CPC ;
Que le juge saisi aurait donc dû refuser l'entrée en matière conformément à l' art. 257 al. 3 CPC ;
Que la défenderesse persiste à contester la validité de l'adjudication intervenue le 20 janvier 2017;
Que le Tribunal fédéral est lié par les décisions sur plaintes ou recours concernant cette mesure, actuellement définitives;
Que l'argumentation présentée est à cet égard irrecevable;
Que pour le surplus, il n'est pas mis en doute que la demanderesse soit devenue propriétaire de l'immeuble par l'effet de l'adjudication, ni qu'elle soit autorisée à le revendiquer contre quiconque l'occupe sans titre juridique;
Que le recours est à cet égard dépourvu de motivation;
Qu'il est par conséquent irrecevable au regard de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral;
Que la défenderesse a déjà saisi ce tribunal d'un recours manifestement irrecevable (arrêt 5A_551/2017 ci-mentionné);
Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer au prélèvement de l'émolument judiciaire.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 février 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin