Tenants' Appeal on Eviction Deadline Reinstatement Inadmissible Due to Nullified Eviction Threat
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a rental dispute where two individuals, referred to as A.________ and B.________, appealed against a decision made by the Geneva Rental and Lease Chamber of the Court of Justice on January 31, 2022. This decision rejected their appeal against a previous ruling by the Geneva Tribunal des baux et loyers on June 11, 2021, which had declared their request for a time extension inadmissible. This request was related to a clear case eviction initiated by the landlords, C.________ and D.________. A.________ and B.________ filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking the annulment of the January 2022 decision, but their appeal was deemed inadmissible due to a lack of protected legal interest as the eviction request itself had been declared inadmissible by the lower court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 76 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenants' Appeal on Eviction Deadline Reinstatement Inadmissible Due to Nullified Eviction Threat: This decision rejected their appeal against a previous ruling by the Geneva Tribunal des baux et loyers on June 11, 2021, which had declared their request for a time extension inadmissible. This request was related to a clear case eviction initiated by the landlords, C.________ and D.________. A.________ and B.________ filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking the annulment of the January 2022 decision, but their appeal was deemed inadmissible due to a lack of protected legal interest as the eviction request itself had been declared inadmissible by the lower court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.
The Tribunal decided to waive the collection of judicial costs based on this provision.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_107/2022
Arrêt du 14 mars 2022
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, juge présidant.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ et B.________,
recourants,
contre
C.________ et D.________,
intimés.
Objet
bail à loyer,
recours contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4662/2021, ACJC/134/2022).
La Juge présidant:
Vu le jugement du 11 juin 2021 par lequel le Tribunal des baux et loyers genevois a notamment déclaré irrecevable la requête en restitution de délai formée au nom de B.________ et a rejeté celle présentée par A.________ dans le cadre de la procédure en cas clair portant sur une requête en expulsion introduite par les bailleurs C.________ et D.________;
Vu l'arrêt du 31 janvier 2022 de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève rejetant l'appel interjeté par A.________ et B.________ à l'encontre de cette décision;
Vu le recours formé par A.________ et B.________ contre cet arrêt;
Considérant que, selon l' art. 76 al. 1 let. b LTF , la partie recourante doit avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée,
que l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait,
que le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours;
Attendu que la cour cantonale relève, dans les considérants de la décision attaquée, qu'elle a déclaré irrecevable la requête en évacuation forcée introduite par les bailleurs à l'encontre des recourants,
que, dans ces circonstances, les recourants ne disposent d'aucun intérêt digne de protection à l'annulation de la décision entreprise puisque la cour cantonale a déclaré irrecevable la requête en évacuation forcée dans le cadre de laquelle les demandes de restitution de délai avaient été formées,
que, dans ces conditions, le recours s'avère manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
Considérant que le Tribunal fédéral, au regard des circonstances, renoncera à titre exceptionnel à la perception des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),
que les intimés, qui n'ont pas été invités à déposer une réponse, n'ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs, la Juge présidant la Ire Cour de droit civil prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 mars 2022
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Kiss
Le Greffier : O. Carruzzo