Residence permit for hardship case; denial of subsidiary constitutional appeal due to lack of protected legal position under Art. 115 let. b LTF.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's subsidiary constitutional appeal inadmissible, upholding the lower instances' decisions to deny a residence permit for a hardship case; the appellant, a Colombian national who entered Switzerland in 1998, had sought regularization of his status. The Court reasoned that the appeal was not admissible as a public law appeal because no federal or international law provision granted a right to the permit, and the cantonal assessment of hardship under art. 4 LSEE did not create such a right. The appellant also lacked standing for a subsidiary constitutional appeal under art. 115 let. b LTF, as the alleged violation of the prohibition of arbitrariness (art. 9 Cst.) did not confer a protected legal position, and he raised no formal procedural rights claims. Consequently, the Court dismissed the appeal and ordered the appellant to pay 800 CHF in judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 16 LSEE, Art. 4 LSEE, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 115 let. b LTF, Art. 9 Cst; Residence permit for hardship case; denial of subsidiary constitutional appeal due to lack of protected legal position under Art. 115 let. b LTF: The Court reasoned that the appeal was not admissible as a public law appeal because no federal or international law provision granted a right to the permit, and the cantonal assessment of hardship under art. 4 LSEE did not create such a right. The appellant also lacked standing for a subsidiary constitutional appeal under art. 115 let. b LTF, as the alleged violation of the prohibition of arbitrariness (art. 9 Cst.) did not confer a protected legal position, and he raised no formal procedural rights claims. Consequently, the Court dismissed the appeal and ordered the appellant to pay 800 CHF in judicial costs.
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KI-generiertUsed to declare the appeal manifestly inadmissible and to handle it under the simplified procedure.
Used to order the losing appellant to bear the judicial costs.
Cited in the context of setting the amount of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_92/2008
{T 0/2}
Arrêt du 3 novembre 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2.
Objet
Autorisation de séjour,
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, du 17 juin 2008.
Considérant:
que X.________, ressortissant colombien né en 1964, est entré en Suisse en 1998,
que, par décision du 26 novembre 2007, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé la demande de l'intéressé, déposée en 2007 et tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (permis dit humanitaire) en vue de régulariser sa situation,
que, par décision du 17 juin 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision précitée de l'Office cantonal de la population,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers,
que le recours est irrecevable comme recours en matière de droit public ( art. 83 let . c ch. 2 LTF), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral - tels les art. 16 LSEE ou 13 let. f OLE ( ATF 122 II 186 consid. 1 p. 188) - ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
qu'en particulier, l'appréciation faite par la juridiction cantonale (cf. art. 4 LSEE ) de l'existence d'un cas de rigueur ne saurait fonder un droit à une autorisation de séjour (cf. ATF 130 II 281 consid. 2 p. 284),
que seul le recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF ) peut être formé pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ),
que la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ( art. 115 let. b LTF ),
que la protection contre l'arbitraire ( art. 9 Cst. ), dont se prévaut le recourant, ne confère pas à elle seule une position juridique protégée au sens de l' art. 115 let. b LTF ( ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.),
que même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la viola- tion de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94),
qu'en l'espèce, le recourant ne fait pas valoir la violation de tels droits,
que, partant, le présent recours - considéré comme recours constitutionnel subsidiaire - est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recou-rant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 3 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller