Foreign National's Residence Permit Appeal Rejected Due to Procedural Error
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA national sought to challenge the decision of a cantonal authority that had rejected her request for the reconsideration of a prior denial to renew her residence permit due to her reliance on public assistance. Following the cantonal court's dismissal of her appeal, she submitted a request to the federal court to annul this decision and compel a reconsideration of her situation. However, the federal court found her appeal to be manifestly inadmissible, as she failed to adequately demonstrate that the previous authority's refusal to reconsider was arbitrary or contrary to procedural law. Consequently, the court dismissed her appeal and ordered her to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 64 LPA, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Foreign National's Residence Permit Appeal Rejected Due to Procedural Error: Following the cantonal court's dismissal of her appeal, she submitted a request to the federal court to annul this decision and compel a reconsideration of her situation. However, the federal court found her appeal to be manifestly inadmissible, as she failed to adequately demonstrate that the previous authority's refusal to reconsider was arbitrary or contrary to procedural law. Consequently, the court dismissed her appeal and ordered her to bear the judicial costs.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.
The case was processed under the simplified procedure indicated by this article.
The appellant was ordered to pay the federal court costs based on this article.
No legal costs (dépens) were awarded based on this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_8/2015
{T 0/2}
Arrêt du 3 février 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Demande de reconsidération ; réexamen,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 décembre 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 30 décembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________, ressortissante éthiopienne, contre la décision du Service cantonal de la population du 8 septembre 2014 déclarant irrecevable subsidiairement rejetant la demande de reconsidération de la décision du 6 mai 2014 refusant de renouveler son autorisation de séjour en raison de sa dépendance à l'assistance publique.
2. Par courrier du 16 janvier 2015, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, d'annuler l'arrêt rendu le 30 décembre 2014 et renvoyer la cause pour reconsidération de la décision du 6 mai 2014.
3. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, comme en l'espèce, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus ( ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt du 2C_1141 du 11 décembre 2013, consid. 4).
Il appartenait par conséquent à la recourante d'invoquer l' art. 9 Cst. et de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en particulier l' art. 64 LPA /VD, ce qu'elle n'a pas fait conformément aux exigences de motivation de l' art. 106 al. 2 LTF . Elle n'invoque en effet pas la violation de l'interdiction de l'arbitraire et, pour le surplus, expose des griefs et des faits qui devraient, selon elle, permettre de lui octroyer une autorisation de séjour, qui concernent par conséquent autre chose que la recevabilité de sa demande de reconsidération et sont par conséquent irrecevables.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 4 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 3 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey